657 TRIBUNAL CANTONAL 460 PE18.001464/PBR COUR D ’ APPEL PENALE ______________________________ Séance du 11 décembre 2019 __________________ Composition : Mme BENDANI , présidente Greffier : M. Pilet * * * * * Parties à la présente cause : W.________, prévenu et appelant, assisté de Me Pierre H. Blanc, défenseur d’office à Lausanne, et [...], partie plaignante et intimée, assistée de Me Coralie Germond, conseil d’office à Lausanne, MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne.
- 2 - La Présidente, vu le jugement du 30 septembre 2019 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, constaté que W.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples, de voies de fait, de calomnie, d’injure, de menaces, de contrainte, de contrainte sexuelle, de viol, de dénonciation calomnieuse, de violation simple des règles de la circulation, de conduite en état d’ébriété simple, de conduite d’un véhicule en état défectueux, de vol d’usage, de conduite sans autorisation, d’usage abusif de permis et de plaques, d’infraction et de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants, l’a condamné à une peine privative de liberté de trois ans et demi, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 20 fr. le jour et à une amende de 400 fr., la peine privative de liberté de substitution étant fixée à huit jours, a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans, son arrestation immédiate et sa mise en détention pour motifs de sûreté, vu la déclaration d’appel déposée le 6 novembre 2019 par W.________ contre ce jugement, vu les pièces du dossier ; attendu qu’il y a un doute quant à la responsabilité du condamné, notamment au regard des addictions de ce dernier, qu’il faut donc ordonner une expertise psychiatrique de W.________, que cette expertise peut être confiée au Dr [...], Centre d’expertises psychiatriques du CHUV, qu’il convient d’impartir à l’expert un délai au 31 mars 2020 pour déposer son rapport ;
- 3 attendu que les frais de la présente ordonnance, arrêtés à 200 fr., suivront le sort des frais de la cause. Par ces motifs, la Présidente de la Cour d’appel pénale, en application des art. 20 CP et 18 al. 1 TFIP, statuant à huis clos, prononce : I. ordonne une expertise psychiatrique de W.________. II. désigne en qualité d’expert le Dr [...], à charge pour lui, tout en conservant la responsabilité de l’expertise, de déléguer tout ou partie de sa mission à l’un de ses subordonnés. III. impartit à l’expert un délai au 31 mars 2020 pour déposer son rapport en trois exemplaires, accompagné de sa note d’honoraires. IV. invite l’expert à répondre aux questions suivantes : 1. Existence d'un trouble mental 1.1. L'examen de l'expertisé met-il en évidence un trouble mental ? 1.2. Si oui : lequel ? - peut-il être considéré comme grave ? - quelle est son influence sur le comportement général de l'expertisé ? - était-il déjà présent au moment des faits reprochés ? 2. Responsabilité (art. 19 al. 1 et 2 CP) L'expert estime-t-il, en tenant compte du trouble mental constaté, que la faculté de l’expertisé - d'apprécier le caractère illicite de son (ses) acte(s) et/ou - de se déterminer d'après cette appréciation était, au moment des faits :
- 4 a) conservée (pleine responsabilité) ? b) restreinte (responsabilité diminuée selon l'art. 19 al. 2 CP) dans une mesure : - légère ? - moyenne ? - importante ? c) nulle (irresponsabilité selon l'art. 19 al. 1 CP) ? 3. Risque de récidive (art. 56 al. 3 let. b CP) 3.1. L'expertisé est-il susceptible de commettre de nouvelles infractions ? 3.2. Si oui, quelle est l'importance de ce risque et quelle pourrait être la nature des nouvelles infractions ? 4. Traitement des troubles mentaux (art. 59 et 63 CP) 4.1. Pour autant que le trouble mental dont souffre l'auteur soit qualifié de grave et que l'acte punissable soit en relation avec ce trouble, existe-t-il pour ce trouble un traitement susceptible de diminuer le risque de récidive ? Si oui, de quelle nature ? 4.2. Si un traitement paraît indiqué pour prévenir la commission de nouvelles infractions, serait-il nécessaire : a) d'ordonner un traitement institutionnel (art. 59 CP) ? b) au lieu d'un traitement institutionnel, d'ordonner un traitement ambulatoire (art. 63 CP) ? 4.3. Si un traitement institutionnel ou un traitement ambulatoire paraît indiqué, quelles sont les possibilités pratiques de mettre en œuvre et de mener à bien cette mesure ? 4.4. L'expertisé est-il disposé à se soumettre à un tel traitement ? Sinon, le traitement reste-t-il indiqué et conserve-t-il des chances de succès ? 4.5. Si un traitement ambulatoire est approprié, serait-il entravé dans son application ou ses chances de succès seraient-elles notablement amoindries par l'exécution d'une peine privative de liberté ?
- 5 - 5. Traitement des addictions (art. 60 et 63 CP) 5.1. L'expertisé présente-t-il une dépendance à l'alcool, aux produits stupéfiants ou à toute autre substance ? Si oui, l'acte punissable est-il en relation avec cette addiction ? Celle-ci peut-elle être soignée par un traitement susceptible de réduire le risque de récidive ? 5.2. Si un traitement paraît indiqué pour prévenir la commission de nouvelles infractions, serait-il nécessaire : a) d'ordonner un traitement institutionnel (art. 60 CP) ? b) au lieu d'un traitement institutionnel, d'ordonner un traitement ambulatoire (art. 63 CP) ? 5.3. Si un traitement institutionnel ou un traitement ambulatoire paraît indiqué, quelles sont les possibilités pratiques de mettre en œuvre et de mener à bien cette mesure ? 5.4. L'expertisé est-il disposé à se soumettre à un tel traitement ? Sinon, le traitement reste-t-il indiqué et conserve-t-il des chances de succès ? 5.5. Si un traitement ambulatoire est approprié, serait-il entravé dans son application ou ses chances de succès seraient-elles notablement amoindries par l'exécution d'une peine privative de liberté ? 6. Concours entre plusieurs mesures (art. 56a CP) Si l'expert a proposé plusieurs mesures, en réponse aux questions 4 et 5 ci-dessus, les buts que ces mesures visent peuvent-ils être atteints par une seule d'entre elles ? Si oui, laquelle ? 7. Internement (art. 64 CP) Applicable si le tribunal devait retenir que l'expertisé a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique
- 6 ou sexuelle d'autrui (art. 64 al. 1 CP) 7.1. Peut-on sérieusement craindre que l'expertisé commette d'autres infractions du genre de celles énumérées à l'art. 64 al. 1 CP (cf. cidessus) ? 7.2. Si oui, cette crainte résulte-t-elle : a) des caractéristiques de la personnalité de l'expertisé, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu (art. 64 al. 1 let. a CP) ? b) d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction (art. 64 al. 1 let. b CP) dont le traitement institutionnel (art. 59 CP – point 4 ci-dessus) serait voué à l'échec ? 8. Divers 8.1. Eventuelles questions complémentaires. 8.2. L'expert a-t-il d'autres remarques à formuler ? V. dit que le dossier sera remis à l’expert. VI. dit que les frais de la présente ordonnance, par 200 fr., suivent le sort des frais de la cause. La présidente : Le greffier : Du L’ordonnance qui précède est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : - Me Pierre H. Blanc, avocat (pour W.________),
- 7 - - Me Coralie Germond, avocate (pour [...]), - Ministère public central, et communiquée à : - M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, - Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier: