1110 TRIBUNAL CANTONAL 14.014142-162200 90 COUR D ’ APPEL CIVILE ____________________________ Arrêt du 6 avril 2017 __________________ Composition : Mme MERKLI , juge déléguée Greffière : Mme Pache * * * * * Art. 241 al. 3 CPC Statuant sur l’appel interjeté par A.Z.________, à Reverolle, contre le jugement rendu le 16 novembre 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec B.Z.________, au Locle, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
- 2 - E n fait e t e n droit : 1. Par jugement de divorce avec accord complet du 16 novembre 2011, le Président du Tribunal civil régional des Montagnes et du Val-de- Ruz a notamment prononcé le divorce de A.Z.________ et B.Z.________, attribué l’autorité parentale et la garde sur les enfants M.Z.________, T.Z.________ et S.Z.________ à la mère et ratifié la convention sur les effets accessoires du divorce signée par les parties le 10 avril 2011, prévoyant que le père verserait en mains de la mère une contribution d’entretien mensuelle pour chaque enfant, allocations familiales en plus, de 590 fr. jusqu’à 12 ans révolus, puis de 620 fr. jusqu’à la majorité ou jusqu’à l’achèvement d’études ou d’une formation professionnelle régulièrement et sérieusement menée. 2. Par jugement du 16 novembre 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a rejeté la demande en modification de jugement formée le 3 avril 2014 par A.Z.________ contre B.Z.________ (I), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., étaient laissés à la charge de l’Etat (II), a arrêté l’indemnité d’office de Me Jana Burysek, conseil du demandeur, à 7'887 fr. 10 (III), a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de l’Etat (IV), a dit que A.Z.________ devait verser à B.Z.________ la somme de 9'000 fr. à titre de dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI). 3. Par acte du 19 décembre 2016, A.Z.________ a interjeté appel contre le jugement précité, en concluant, sous suite de frais, à sa réforme en ce sens qu’il contribue à l’entretien de chacun de ses enfants par le régulier versement d’une pension mensuelle de 300 fr., allocations familiales en sus, dès et y compris le 1er décembre 2016 et jusqu’à l’âge de la majorité ou au-delà jusqu’à la fin
- 3 de leur formation aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC. Il a en outre requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. Par ordonnance du 21 février 2017, la Juge déléguée de céans a accordé à A.Z.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 19 décembre 2016 dans la procédure d’appel l’opposant à B.Z.________. 4. Par lettre du 23 mars 2017, l’appelant A.Z.________ a déclaré retirer son appel, relevant que les parties avaient signé une transaction extrajudiciaire les 20 et 22 mars 2017, dont il a annexé une copie à son courrier. Il convient de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]). 5. 5.1 Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers (cf. art. 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont arrêtés à 400 fr. (art. 63 al. 1 TFJC) pour l’appelant A.Z.________ conformément au chiffre 8 de la convention et laissés à la charge de l’Etat, l’intéressé étant au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC). 5.2 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée ne s’étant pas déterminée sur l’appel et les parties ayant au surplus réglé cette question au chiffre 8 de leur convention. 5.3 Dans sa liste des opérations du 24 mars 2017, Me Jana Burysek, conseil d’office de A.Z.________, annonce avoir consacré 10.80 heures à la procédure d'appel, dont 2.80 heures effectuées par une
- 4 avocate-stagiaire, et chiffre ses débours à 5 % de ce total, soit 87 fr. 40. L’intéressée a notamment facturé 0.5 heure pour la confection du bordereau de pièces accompagnant l’acte d’appel. Ce montant, manifestement excessif, doit être réduit à 0.3 heures. Quant à la prise de connaissance de trois courriers du Tribunal cantonal, comptée à hauteur de 0.1 heure par courrier en date des 6 janvier, 23 et 24 février 2017, elle doit être réduite à 0.05 heure par courrier, ceux-ci n’impliquant qu’une lecture cursive et brève, ne dépassant pas les quelques secondes pour un avocat correctement formé (CACI 22 mars 2017/124 ; CREC 3 août 2016/301 ; CCUR 29 novembre 2016/266). S’agissant de la prise de connaissance d’un courrier du Tribunal cantonal le 23 mars 2017, facturée à 0,2 heure, il n’y a pas lieu d’en tenir compte, dès lors qu’aucun courrier n’a été envoyé aux parties à cette date. Le courrier rédigé à l’adresse du Tribunal cantonal le 24 mars 2017, qui concerne le dépôt de la liste des opérations, ne nécessitait pas 0.2 heure et pouvait raisonnablement être effectué en 0.1 heure. Au demeurant, le conseil d’office a compté près d’une heure au total pour les contacts pris avec l’Office de recouvrement neuchâtelois, consistant en la prise de connaissance de trois courriers, en un entretien téléphonique et en la rédaction d’un courrier. Cette durée, manifestement excessive, doit être réduite de moitié. En définitive, aux tarifs horaires respectifs de 180 et 110 fr. (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3]), l'indemnité de Me Burysek sera arrêtée à 1'747 fr. 50, soit 1’541 fr. à titre d’honoraires, débours par 77 fr. 05 (1'541 X 5%) et TVA sur le tout par 129 fr. 45 en sus. Dans la mesure de l’art. 123 CPC, le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office mis à la charge de l’Etat. Par ces motifs, la Juge déléguée
- 5 de la Cour d’appel civile prononce : I. Il est pris acte du retrait de l'appel. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs) pour l’appelant A.Z.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat. IV. L’indemnité de Me Jana Burysek, conseil d’office de l’appelant A.Z.________, est arrêtée à 1'747 fr. 50 (mille sept cent quarante-sept francs et cinquante centimes), débours et TVA compris. V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu, dans la mesure de l’art. 123 CPC, de rembourser les frais judiciaires et l’indemnité à son conseil d’office, mis à la charge de l’Etat. VI. L'arrêt est exécutoire. La juge déléguée : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : - Me Jana Burysek (pour A.Z.________),
- 6 - - Me Isabelle Peruccio Sandoz (pour B.Z.________), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : - Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :