REPUBLIQUE E T
CANTON D E GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1925/2024 JTAPI/573/2024
JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PREMIÈRE INSTANCE du 12 juin 2024
dans la cause
Monsieur A______, représenté par Me Guy ZWAHLEN, avocat, avec élection de domicile
contre OFFICE CANTONAL DES VEHICULES
- 2/5 - A/706/2024 EN FAIT 1. Par décision du 3 mai 2024, expédiée en courrier par « Courrier A Plus », l'office cantonal des véhicules (ci-après: l'OCV) a prononcé une décision de retrait du permis de conduire de Monsieur A______. 2. Selon le système du suivi des envois (« Track & Trace ») mis en place par la Poste, ce pli a été distribué à l’intéressé le 4 mai 2024 dans sa case postale. 3. Par acte posté le 4 juin 2024, M. A______, sous la plume de son conseil, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal). EN DROIT 1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l'OCV (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05). 2. À teneur de l’art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), l’autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable. 3. Selon l’art. 62 al. 1 let. a LPA, le délai de recours contre une décision finale ou une décision en matière de compétence est de 30 jours. Il court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 1ère phr. LPA). Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). 4. Les délais de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne sont en principe pas susceptibles d’être prolongés, restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même (art. 16 al. 1 LPA). Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (ATA/413/2021 du 13 avril 2021 consid. 8b ; ATA/286/ 2020 du 10 mars 2020). 5. Les cas de force majeure, soit les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible (ATA/461/2018 du 8 mai 2018 ; ATA/328/2018 du 10 avril 2018 ; ATA/296/2017 du 14 mars 2017), demeurent réservés (art. 16 al. 1 2ème phr. LPA ; ATA/461/2018 du 8 mai 2018 ; ATA/328/2018 du 10 avril 2018). 6. Le strict respect des délais légaux se justifie pour des raisons d’égalité de traitement et n’est pas constitutif de formalisme excessif (ATF 142 V 152 consid. 4.2 in fine). http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010 http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/413/2021 http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/461/2018 http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/328/2018 http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/296/2017 http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/461/2018 http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/328/2018 http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20V%20152
- 3/5 - A/706/2024 7. Les écrits doivent parvenir à l’autorité ou être remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 8. S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une communication de procédure, la notification est réputée faite au moment où l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/ Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 302-303 n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b ; 115 Ia 12 consid. 3b ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références citées). 9. La prestation « Courrier A Plus » offre la possibilité de suivre le processus d'expédition du dépôt jusqu'à la distribution. Elle comporte également l'éventuelle réexpédition à une nouvelle adresse, ainsi que le retour des envois non distribuables. Lors de l'expédition par « Courrier A Plus », l'expéditeur obtient des informations de dépôt, de tri et de distribution par voie électronique via le service en ligne « Suivi des envois ». Les envois « Courrier A Plus » sont directement distribués dans la boîte aux lettres ou dans la case postale du destinataire. En cas d'absence, le destinataire ne reçoit pas d'invitation à retirer un envoi dans sa boîte aux lettres (document de La Poste suisse sur Internet « Courrier A Plus - La transparence tout au long du processus d'expédition » ; aussi ATF 142 III 599 consid. 2.1). 10. La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la décision et, cas échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son encontre. Une décision est notifiée, non pas au moment où l'administré en prend connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée. S'agissant d'un acte soumis à réception et adressé par pli non recommandé, telle une décision ou une communication de procédure, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire, à savoir dans sa boîte aux lettres ou sa case postale. Il n'est pas nécessaire que celui-ci en prenne réellement connaissance ; il suffit qu'il puisse en prendre connaissance (ATA/871/2019 du 7 mai 2019 consid. 3c et les réf.). 11. Ainsi, lorsqu'une décision est notifiée par « Courrier A Plus », le délai commence à courir dès sa remise dans la boîte aux lettres ou la case postale (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_198/2015 du 30 avril 2015 consid. 3). 12. En l’espèce, la décision litigieuse a été distribuée au recourant le 4 mai 2024 dans sa case postale, ainsi que cela ressort du relevé « Track & Trace ». Dès lors, le délai de recours de 30 jours a commencé à courir le 5 mai 2024 (lendemain de la notification) et est arrivé à échéance le lundi 3 juin 2024. Posté le 4 juin 2024, le recours est donc tardif. Pour le surplus, le recourant ne fait état d’aucun cas de force majeure permettant le report de l’échéance du délai de recours, soit le 3 juin 2024. Dans ces conditions, le recours sera déclaré irrecevable. http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/118%20II%2042 http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/115%20Ia%2012 http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2P.259/2006 http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.54/2000
- 4/5 - A/706/2024 13. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s’élevant à CHF 250.-. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 14. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué à l'OCV.
- 5/5 - A/706/2024 PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PREMIÈRE INSTANCE 1. déclare irrecevable le recours interjeté le 4 juin 2024 par Monsieur A______ contre la décision de l’office cantonal des véhicules du 3 mai 2024 ; 2. met à la charge du recourant un émolument de CHF 250.- ; 3. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.
Au nom du Tribunal : La présidente Gwénaëlle GATTONI
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’à l'office cantonal des véhicules. Genève, le Le greffier