Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.12.2004 A/560/2004

Zusammenfassung

; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE ; INDEMNITÉ JOURNALIÈRE ; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GÉNÉRAL) ; COUVERTURE ; ASSURANCE PRIVÉE ; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES) ; ASSURANCE COLLECTIVE ; ASSURANCE INDIVIDUELLE ; OBLIGATION DE RENSEIGNER