Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Anne REISER, Eugen MAGYARI, Juges assesseurs
REPUBLIQUE E T
CANTON D E GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/5142/2007 ATAS/884/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 2 du 19 août 2008
En la cause X_________ SA, domicilié à GENEVE recourant
contre FER CIAM 106.1, domicilié Rue de St-Jean 98;case postale 5278, 1211 GENEVE 11 intimé
A/5142/2007 - 2/3 - Vu la décision de cotisations du 10 octobre 2007 notifiée par la caisse à la société recourante ; Vu l'opposition, vu la décision sur opposition du 27 novembre 2007, vu le recours du 18 décembre 2007 et la réponse du 30 janvier 2008 ; Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 19 février 2008 lors de laquelle un accord partiel est intervenu entre les parties les négociations devant être poursuivies après production de pièces par le recourant ; Vu les pièces produites et les échanges de correspondance entre les parties ; Vu le courrier du Tribunal de céans du 11 juillet 2008 proposant de rendre un arrêt d'accord - sans contrordre d'ici au 15 août 2008 - confirmant que la recourante restait devoir les cotisations dues sur les commissions versées à M. B_________ (recours retiré sur ce point), ainsi que les cotisations dues sur les honoraires d'administrateur de M. C_________, la caisse renonçant pour sa part aux cotisations relatives à Madame D_________ ainsi qu'aux cotisations concernant les honoraires de délégué du conseil d'administration de M. C_________; Qu'il convient d'entériner cet accord et d'inviter la caisse à faire parvenir à la recourante un décompte rectifié dans le sens des considérants.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties (conformément à l’art. 56 W LOJ) 1. Donne acte à X_________ SA de son accord à verser les cotisations dues sur les commissions versées à M. B_________ ainsi que sur les honoraires d'administrateur de M. C_________. 2. L’y condamne en tant que de besoin. 3. Donne acte à la FER CIAM 106.1. de ce qu'elle renonce à réclamer les cotisations relatives à Madame D_________ ainsi que les cotisations concernant les honoraires de délégué du conseil d'administration de M. C_________. 4. L’y condamne en tant que de besoin.
A/5142/2007 - 3/3 - 5. L'invite à transmettre à la recourante un décompte rectifié dans le sens du présent accord, annulant et remplaçant le décompte litigieux. 6. Dit que la procédure est gratuite. 7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière :
Brigitte BABEL
La Présidente :
Isabelle DUBOIS Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le