Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.04.2007 A/484/2007

Zusammenfassung

; AVS ; ASSURANCE-VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ ; FIXATION DES COTISATIONS ; COTISATION AVS/AI/APG ; DÉCISION DE COTISATIONS ARRIÉRÉES ; DÉCISION DE COTISATIONS ; INTÉRÊT MORATOIRE ; DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; PREUVE FACILITÉE | RAVS41bis