Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.08.2007 A/4460/2006

Zusammenfassung

; AM ; ASSURANCE DE BASE ; TRAITEMENT À L'ÉTRANGER ; SOINS MÉDICAUX ; PREUVE ; APPRÉCIATION DES PREUVES ; ÉCONOMIE DU TRAITEMENT | Le recourant a pu prouver au degré de vraisemblance prépondérant qu'il avait bien été hospitalisé au Caméroun et que les traitements reçus répondaient aux critères d'urgence et d'efficacité. Cependant le critère d'économicité n'est pas rempli et l'assurance-maladie est en droit de réclamer au recourant la restitution de 50% des factures d'hospitalisation, charge à ce dernier d'en demander lui-même la restitution aux établissements et médecins qui l'ont traité. Néanmoins, elle ne peut réclamer le remboursement du 50% des factures déjà payées les années précédentes car elle violerait en cela le principe de la confiance et porterait atteinte à la sécurité juridique par son comportement contradictoire. | LAMal34; OAMal36