Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Monique STOLLER FÜLLEMANN et Christine BULLIARD MANGILI, Juges assesseurs.
REPUBLIQUE E T
CANTON D E GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/3870/2011 ATAS/709/2012 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 23 mai 2012 5ème Chambre
En la cause Monsieur B___________, domicilié à Genève Madame C___________, domiciliée à Thônex demandeurs
contre CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE L'INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION (CPPIC), sise rue de Malatrex 14, 1201 Genève FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, case postale, 4002 Basel FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des comptes de libre passage; case postale 8468, 8036 Zürich défenderesses
A/3870/2011 2/5 EN FAIT 1. Par jugement du 27 septembre 2011, la 21 ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame C___________, née en 1983, et Monsieur B___________, né en 1980, mariés en date du 4 février 2006. 2. Selon le chiffre 11 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par Monsieur B___________ durant le mariage. 3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 5 novembre 2011 et a été transmis d'office à la Cour de céans le 15 novembre 2011 pour exécution du partage. 4. La Cour de céans a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP du demandeur acquis durant le mariage, soit entre le 4 février 2006 et 5 novembre 2011. 5. Par courrier du 30 janvier 2012, la CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION (CPPIC) a informé la Cour de céans que le demandeur bénéficiait d’une prestation de libre passage de 1'006 fr. 30. Dans son courrier du 1 er février 2012, SPIDA PERSONALVORSORGESTIFTUNG a informé la Cour de céans que la prestation acquise au moment du mariage par le demandeur s’élevait à 2'215 fr 75, intérêts compris, montant qui a été transféré à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D’UBS SA. Selon le courrier du 9 février 2012 de cette dernière, la prestation de libre passage du demandeur est de 4'512 fr. 40, l’avoir accumulé durant le mariage lui étant inconnu. Par courrier du 3 avril 2012, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à Lausanne, a fait savoir à la Cour de céans que le demandeur disposait d’une prestation de libre passage de 5'140 fr. 20, montant qui a été transféré à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, comptes de libre passage (Zurich). 6. Le 16 avril 2012, la Cour de céans a communiqué aux ex-époux sur quelle base elle procédera au partage de leurs prestations de sortie. 7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
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EN DROIT 1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1 er janvier 2011, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 (ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1 er janvier 2009. 4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 4 février 2006, d’autre part le 5 novembre 2011, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 8'443 fr. 15 (1'006 fr. 30 + 4'512 fr. 40 - 2'215 fr. 75 + 5'140 fr.
A/3870/2011 4/5 20), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 4'221 fr. 58 (8'443 fr. 15 : 2). 6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3). 7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 1. Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE, Administration des comptes de libre passage, à transférer du compte de Monsieur B___________, compte n° _________, la somme de 4'221 fr. 58 en faveur de Madame C___________, AVS n° ___________, sur un compte à ouvrir en sa faveur auprès de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE, Administration des comptes de libre passage, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 5 novembre 2011 jusqu'au moment du transfert. 2. L’y condamne en tant que de besoin. 3. Dit que la procédure est gratuite. 4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Diana ZIERI La Présidente :
Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le