Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, Juges assesseurs
REPUBLIQUE E T
CANTON D E GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/3698/2010 ATAS/1276/2010 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 4 du 8 décembre 2010
En la cause Succession de Madame S__________, c/o Me Claude ABERLE, route de Malagnou 32, 1208 Genève, administrateur d’office de la succession
recourante
contre MUTUEL ASSURANCES, sise rue du Nord 5, 1920 Martigny intimée
A/3698/2010 - 2/3 -
Vu la décision sur opposition du 29 septembre 2010 de MUTUEL ASSURANCES ; Vu le recours interjeté le 29 octobre 2010 par Me ABERLE, administrateur d’office de la succession de Madame S__________ ; Vu le courrier du 15 novembre 2010 de l’intimée indiquant que la décision susmentionnée avait été transmise par erreur, s’agissant d’une version provisoire non encore validée et signée et proposant au Tribunal de céans de rayer la cause du rôle ; Vu le courrier du 29 novembre 2010 de Me ABERLE par lequel il prend acte de ce que la décision sur opposition du 29 septembre 2010 ne lui a jamais été notifiée et conclut à ce que la présente procédure soit rayée du rôle, sous suite de frais et dépens ;
A/3698/2010 - 3/3 - PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant 1. Raye la cause du rôle. 2. Condamne l’intimée à verser à la recourante la somme de 800 fr. à titre de participation à ses frais et dépens. 3. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière
Isabelle CASTILLO La présidente
Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le