Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges assesseurs
REPUBLIQUE E T
CANTON D E GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/3622/2009 ATAS/1445/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 2 du 24 novembre 2009
En la cause Madame F__________, domiciliée à 1202 Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître LOCCIOLA Maurizio
recourante contre VISANA ASSURANCES AG, ayant son siège Thunstrasse 162, 3074 Muri b. Bern
intimée
A/3622/2009 - 2/3 - Vu l'affiliation de Madame F__________ (ci-après la demanderesse), par le biais de son employeur, à VISANA ASSURANCES AG, en qualité d'assureur perte de gain (ciaprès la défenderesse); Vu l'incapacité totale de travail de la demanderesse depuis le 4 décembre 2008, prise en charge par la défenderesse jusqu'au 25 mai 2009, sur la base de l'avis d'un expert ; Vu la contestation par la demanderesse, la demande en paiement du 8 octobre 2009, la réponse du 5 novembre 2009, et les pièces au dossier ; Vu l'audience de comparution des mandataires du 24 novembre 2002, lors de laquelle il a été déclaré ce qui suit : «Préalablement, le Tribunal ordonne la substitution de la partie défenderesse en tant qu'elle devient VISANA ASSURANCES SA. Les parties conviennent de ce qui suit : VISANA est d'accord de mettre en œuvre une contre-expertise et souhaite d'une part que le nom de l'expert soit choisi ce jour, d'autre part que les dépens soient limités. La recourante se dit d'accord. L'expert choisi est le Dr L__________, à Lausanne, VISANA le contactera sans délai. A défaut de disponibilité du Dr L__________, VISANA confiera le mandat au Service de psychiatrie adulte des HUG, soit pour lui le Dr M__________, qui désignera l'expert. Les dépens sont fixés à 500 Fr. ». Attendu qu'il convient d'entériner cet accord, qui met fin au litige.
A/3622/2009 - 3/3 - PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant d’accord entre les parties (conformément à l’art. 56 W LOJ) 1. Donne acte à VISANA ASSURANCES AG de son engagement de mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, une expertise psychiatrique de Madame F__________, qui sera confiée en priorité au Dr L__________, subsidiairement en cas d'empêchement, au Service de psychiatrie adulte des HUG, soit pour lui le Dr M__________, qui désignera l'expert . 2. L’y condamne en tant que de besoin. 3. Donne acte à Madame F__________ de son accord à se soumettre à cette expertise. 4. L’y condamne en tant que de besoin. 5. Invite VISANA ASSURANCES AG à verser à la recourante une indemnité valant participation aux frais et honoraires de son avocat de 500 F. 6. L'y condamne en tant que de besoin.
La greffière
Irène PONCET La présidente
Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le greffe le