Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Jean-Pierre WAVRE et Willy KNOPFEL, Juges assesseurs
RÉPUBLIQUE E T
CANTON D E GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/289/2015 ATAS/1100/2016 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 22 décembre 2016 10ème Chambre
En la cause Monsieur A______, Carrosserie B______, à VERNIER, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Susannah MAAS ANTAMORO DE CESPEDES recourant
contre SUVA, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Olivier DERIVAZ et Monsieur C______, c/o Monsieur D______, au PETIT-LANCY
intimée
appelé en cause
A/289/2015 - 2/18 - EN FAIT 1. Monsieur A______ (ci-après: l’intéressé ou le recourant) a créé son entreprise individuelle « Carrosserie B______ » (ci-après: la carrosserie ou l'entreprise) active dans le domaine de la carrosserie et inscrite au registre du commerce depuis le 9 mars 1990. Ses salariés sont assurés contre les accidents professionnels et non professionnels de l’assurance-accidents obligatoire (LAA) auprès de la SUVA, Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents (ci-après l’assureur ou l'intimée). 2. Selon la formule « description d’entreprise » du 25 avril 2013 de l’assureur, l'entreprise comptait quatre personnes occupées en 2013, la masse salariale totale soumise aux primes était de CHF 248'000.-. L’activité de l’entreprise était répartie entre la tôlerie d’automobiles (38 %) et l’atelier de peinture d’automobiles (62 %). 3. En raison des dégâts provoqués par la violente grêle qui s’est abattue le 20 juin 2013 en Suisse romande, l’intéressé a fait appel à Monsieur C______ (ci-après M. C______ ou l’appelé en cause), né en 1981, d'origine brésilienne, pour effectuer le débosselage de plusieurs voitures. 4. Dès le 22 juillet 2013, M. C______ a été l'associé indéfiniment responsable, avec signature individuelle, de la société en commandite "E______, C______ Cie" (ciaprès la société en commandite), sise à Lancy et inscrite au registre du commerce, ayant pour but la carrosserie, le commerce et la réparation de véhicules automobiles. 5. Le 5 mai 2014, M. C______ est devenu associé-gérant et président d'E______ Sàrl, sise à Aire-la-Ville. 6. Le 8 mai 2014, la société en commandite a été radiée. 7. A la demande de M. C______, l’assureur a examiné son statut en matière de droit des assurances sociales pour l’année 2013. Par courrier du 26 juin 2014, l’assureur lui a indiqué qu’au vu des documents dont il disposait, il ne remplissait pas les conditions requises pour que son activité soit considérée comme indépendante. Son activité était considérée comme une activité dépendante s'il exécutait pour le compte d’une entreprise un mandat au nom de cette dernière (travaux en soustraitance), s’il ne disposait pas de matériel significatif pour l’exécution de son travail (pas de risque d’entrepreneur) ou s’il ne disposait pas d’une clientèle variée et travaillait principalement pour un seul client. Par conséquent, il était considéré comme exerçant une activité dépendante en tant que carrossier/débosseleur à compter du 1er juillet 2013. Il disposait par conséquent d’une assurance obligatoire contre les accidents et cela était notamment le cas dans le cadre de ses activités effectuées pour la carrosserie et pour le Centre automobile F______ SA (ci-après le Centre automobile). Une copie de ce courrier était adressée à ces deux entreprises pour les informer de son statut, étant précisé que tout employeur était tenu de décompter du salaire les cotisations d’assurances sociales AVS et de la CNA.
A/289/2015 - 3/18 - 8. Par courrier du 26 juin 2014, l’assureur a demandé à la carrosserie un récapitulatif des factures 2013 concernant M. C______ ou de sa raison individuelle. 9. La carrosserie a adressé à l’assureur dix factures pour "débosselage grêle" concernant diverses voitures pour un montant total de CHF 56’200.-. Les chiffres entre parenthèses à côté de la désignation de chaque facture sont manuscrits : - la première (854), sur papier en-tête E______ à Madrid, non datée, à l’exception de l’année « 2013 » et intitulée : « débosselage grêle » mentionnant « client: A______, gérant : C______, débosseleur : G______ » pour un montant total de CHF 3'500.- pour quatre voitures, date manuscrite du 18/9/2013 et signatures illisibles ; - la deuxième (853), sur papier en-tête E______ C______, 27, chemin H______ 1213 Petit-Lancy, non datée et intitulée : « débosselage grêle » mentionnant « client : A______, gérant : C______ » pour un montant total de CHF 8'200.pour sept voitures, date manuscrite du 18/9/2013 et signature illisible ; - la troisième (852), sur papier en-tête E______ C______ ______, chemin H______ 1213 Petit-Lancy, non datée et intitulée : « débosselage grêle » mentionnant « client : carrosserie B______; gérant : C______ », pour un montant total de CHF 4'900.- pour quatre voitures, date manuscrite du 18/9/2013 et signature illisible ; - la quatrième (972) sur papier en-tête E______ C______ ______, chemin H______ 1213 Petit-Lancy, datée du 1/10/2013 et intitulée : « débosselage grêle » mentionnant « client: carrosserie B______, gérant : C______ », pour un montant total de CHF 5'400.- pour cinq voitures, date manuscrite du 8/10/2013, la mention « paye » et signature illisible ; - la cinquième (971) sur papier en-tête E______ C______ ______, chemin H______ 1213 Petit-Lancy, non datée et intitulée : « débosselage grêle » mentionnant « client : carrosserie B______, gérant : C______ », pour un montant total de CHF 4'500.- pour trois voitures, avec date manuscrite du 10/10/2013, la mention « paye » et signature illisible ; - la sixième (1021) sur papier en-tête E______ C______ ______, chemin H______ 1213 Petit-Lancy, datée du 21/10/2013 et intitulée : « débosselage grêle » mentionnant « client : carrosserie B______, gérant : C______ », pour un montant total de CHF 4'600.- pour quatre voitures, avec date manuscrite du 21/10/2013, signature illisible et la mention « paye » ; - la septième (1020) sur papier en-tête E______ C______ ______, chemin H______ 1213 Petit-Lancy, datée du 15/10/2013 et intitulée : « débosselage grêle » mentionnant « client: carrosserie B______, gérant : C______ » pour un montant de CHF 7'600.- pour quatre voitures, avec date manuscrite du 15/10/2013, signature illisible et la mention « paye»;
A/289/2015 - 4/18 - - la huitième (1076) sur papier en-tête E______ C______, ______, chemin H______ 1213 Petit-Lancy, datée du 4/11/2013 et intitulée : « débosselage grêle » mentionnant « client : B______ Carrosserie, gérant : C______ », pour un montant total de CHF 4'000.- pour trois voitures, avec la date manuscrite du 5/11/2013, signature illisible et la mention « paye» ; - la neuvième (1102) sur papier en-tête E______ C______ ______, chemin H______ 1213 Petit-Lancy, datée du 12/11/2013 et intitulée : « débosselage grêle » mentionnant « client : B______ Carrosserie, gérant : C______ » pour un montant total de CHF 7'100.- pour cinq voitures, avec la date manuscrite du 13/11/2013, signature illisible et la mention « paye»; - la dixième (1200) sur papier en-tête E______ C______ ______, chemin H______ 1213 Petit-Lancy, datée du 12/11/2013 et intitulée : « débosselage grêle » mentionnant « client : B______ Carrosserie, gérant : C______ », pour un montant de CHF 6'400.- pour cinq voitures, avec la date manuscrite vraisemblablement du 27/11/2013, signature illisible et la mention « paye». 10. Le 15 juillet 2014, l’assureur a adressé à la carrosserie une facture de primes définitives (supplément) 2013, en se référant à sa décision du 26 juin 2014 concernant M. C______ et fondée sur un montant de salaire de CHF 56'200.-. 11. Par courrier du 9 septembre 2014 à l’assureur, l'intéressé a requis que le statut de M. C______ soit revu, étant donné que ce dernier avait effectué tous les travaux de débosselage en dehors des locaux de la carrosserie ; que celle-ci ne lui avait fourni aucun matériel, ni machine pour faire ce travail et que d’autres collègues carrossiers avaient également utilisé ses services, ce qui prouvait qu’il avait plusieurs clients. 12. Par courrier du 30 septembre 2014, l’assureur a expliqué à l'intéressé qu’il allait se prononcer sur son opposition, mais qu’il devait au préalable octroyer un droit d’opposition à M. C______. 13. Selon un courriel du 14 novembre 2014 versé au dossier de l’assureur, le Centre automobile n’avait pas formé opposition à la facture des primes du 30 septembre 2014, M. C______ n’avait pas non plus fait opposition à la décision du 13 octobre 2014 et il avait créé une Sàrl en mai 2014. 14. Par décision sur opposition du 5 janvier 2015, l’assureur a rejeté l’opposition, au motif qu’aucune des caractéristiques d'une activité indépendante n'était remplie : dans le cadre de son activité pour la carrosserie, M. C______ avait mis uniquement sa force de travail à sa disposition et devait donc être considéré comme exerçant une activité dépendante. L’assureur a indiqué notamment que dans le but d'éclaircir la situation, il avait sollicité de M. C______, par courrier du 19 juin 2014, une copie des factures adressées à sa clientèle durant l'année 2013, une copie des factures pour son matériel et/ou machines lui appartenant et une copie du contrat de bail pour son atelier. La fiduciaire qui s'occupait de ses affaires avait alors contacté l’assureur par
A/289/2015 - 5/18 téléphone du 25 juin 2014 et l’avait informé que M. C______ avait constitué une Sàrl à partir du 5 mai 2014 et qu'en conséquence, aucun document complémentaire ne pouvait être fourni. Lors de cet entretien, la fiduciaire avait également confirmé que M. C______ se déplaçait auprès des garages pour effectuer les travaux de débosselage. Après examen des factures émises durant l'année 2013, il ressortait clairement que M. C______ avait uniquement travaillé pour deux carrosseries et qu'il n'avait aucune clientèle choisie librement. De juillet à décembre 2013, il avait perçu une rémunération de la part de l’entreprise s'élevant à CHF 56'200.-, ce qui correspondait à une moyenne mensuelle de CHF 9'366.-. Il se trouvait ainsi dans un rapport de dépendance économique à l'égard de l’entreprise. Les mandats étant réceptionnés par celle-ci, et non pas par M. C______ lui-même, il n'avait pas exercé son activité de débosseleur en son nom propre et à son compte et il existait une relation de subordination à l'égard de l’entreprise. Comme n'importe quel autre employé, l'intéressé ne disposait que de sa force de travail dans l'exercice de son activité pour cette dernière. En outre, il n'assumait pas de véritable risque économique d'entrepreneurs, dès lors qu'il n'avait pas opéré d'investissements financiers importants, qu'il n'avait pas à rétribuer du personnel et qu'il n'avait pas d'importants frais fixes. L’assureur avait ainsi assumé le risque accident durant toute cette période et si, le cas échéant, un accident s'était produit, il n'aurait disposé d'aucun moyen lui permettant de refuser de le prendre en charge. M. C______ ne remplissait donc pas les critères permettant de retenir une activité lucrative indépendante dans le cadre de son activité de débosseleur effectuée pour l’entreprise. C'était donc à juste titre que la facture de primes définitives avait été établie. 15. Par acte du 28 janvier 2015, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision, expliquant notamment que de juillet à décembre 2013, il avait mandaté la société en commandite pour des travaux de débosselage sur des véhicules automobiles et que M. C______, représentant de cette société, avait été son principal interlocuteur. Cela étant, au vu des délais pour effectuer les travaux mandatés ainsi que sur la base de ses propres constatations, M. C______ n'assumait pas seul ses mandats. Par ailleurs, la société en commandite prenait en charge des véhicules dans des locaux indépendants de la carrosserie du recourant, à Vernier, puis à Aire-la-Ville. Tous les mandats avaient fait l'objet de factures émises par la société en commandite, spécifiant son gérant, à savoir M. C______, légitimant ainsi son statut d'indépendant et même d'employeur. Les factures avaient toujours été réglées après travaux, de sorte que la société en commandite assumait donc pleinement tous les risques liés à son activité. Elle semblait également avoir obtenu d'autres mandats auprès d’autres carrosseries et aurait, en l'espace d'environ six mois, généré plusieurs centaines de milliers de francs de chiffre d'affaires. Ceci n'était possible qu'avec l'aide de plusieurs forces de travail. Ainsi, la société en commandite
A/289/2015 - 6/18 employait visiblement du personnel et elle était libre de choisir ses mandants et ses mandats. Le recourant a joint notamment une attestation établie le 28 janvier 2015 par le Centre automobile, selon laquelle ce dernier avait mandaté la société en commandite, représentée par M. C______, pour des travaux de débosselage sur des véhicules automobiles. Ces travaux avaient été confiés sur une période de juillet 2013 à décembre 2013 pour une somme totale de plusieurs dizaines de milliers de francs. 16. Par réponse du 27 février 2015, l'intimée a conclu au rejet du recours. Elle a expliqué notamment que suite à l'opposition du recourant, elle avait instruit le cas et avait pu établir que M. C______ avait créé une Sàrl pour son activité, mais n'avait pas formé opposition à la décision relative à son statut. Par ailleurs, le Centre automobile n'avait pas non plus formé opposition contre la reconnaissance du statut de travailleur dépendant de M. C______. Selon l'intimée, pendant le deuxième semestre de 2013, M. C______ se déplaçait le plus fréquemment auprès des garages qui lui confiaient les tâches de débosselage. Il n'avait alors pas encore constitué sa société qui avait été créée en mai 2014 seulement. En 2013, il n'avait travaillé que pour deux carrosseries, qui lui remettaient les voitures des clients de celles-ci, qu'il ne démarchait pas lui-même. Le volume facturé par M. C______ au recourant avait été important et montrait qu'il devait constituer une part très substantielle de son activité, puisque la rémunération atteignait un montant de l'ordre de CHF 9'300.- par mois en moyenne. Cela ne laissait pas la place à des activités importantes pour le compte de tiers. M. C______ avait d'ailleurs admis n'avoir travaillé que pour un second fournisseur de travail pendant cette période, soit le Centre automobile. A l’égard de ces deux carrosseries, M. C______ pouvait ainsi être considéré comme étant dans un lien de dépendance telle que son activité ne pouvait être qualifiée d'indépendante. Au demeurant, ni le Centre automobile, ni M. C______ n'avaient contesté la qualification de leur rapport de travail, ce qui constituait un indice fort que la position de l'intimée était fondée. 17. Par réplique du 17 avril 2015, le recourant, par l'intermédiaire de son conseil, a conclu, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision et au constat que l'intimée n'avait aucune prétention en paiement des primes définitives (supplément) pour l'activité de M. C______. Il a expliqué notamment n'avoir jamais employé M. C______ en tant que salarié. Il s'agissait d'un partenaire qu'il mandatait régulièrement et qui agissait sous la raison sociale de sa société en commandite, inscrite au registre du commerce depuis le 22 juillet 2013, pour effectuer une activité de débosselage sur certains véhicules. Il s'agissait d'une activité distincte et indépendante exercée par trois quarts des entreprises sur le canton qui travaillaient à l'aide d'une seule tige de redressement. M. C______ était libre d'effectuer lui-même le travail ou de le confier à ses employés, comme celui dénommé G______. Le montant de CHF 56'200.- gagné sur six mois par M. C______ ne correspondait
A/289/2015 - 7/18 manifestement pas à un revenu ; il s'agissait d'une partie du chiffre d'affaires de sa société. Celle-ci avait probablement gagné plus que cette somme en six mois. Il ne pouvait donc être le revenu généré par une seule personne. Le recourant rappelait que le revenu mensuel brut moyen de ses employés, était de CHF 5’319.-, soit près de deux fois moins que le « prétendu revenu » de M. C______. Les employés du recourant avaient d’ailleurs vu dans les locaux de la société trois personnes effectuer du travail de débosselage. M. C______ était donc libre d'effectuer luimême le travail ou de le confier à l'un de ses employés. Le recourant vérifiait simplement si le travail avait bien été effectué sur le véhicule confié puis, dans l'affirmative, s'acquittait de la somme due. Il n'y avait donc aucun lien de subordination entre le recourant et M. C______. Ce dernier venait à la carrosserie chercher les véhicules sur lesquels devaient être effectués les travaux de débosselage, et une fois transportés dans les propres locaux de sa société, à savoir dans un premier temps ceux situés à Vernier, puis dans les locaux sis à la route I______ ______ à Aire-la-Ville, des employés de la société en commandite effectuaient les travaux nécessaires. En plus de son associé gérant, cette société employait donc trois autres personnes. Enfin, cette société accomplissait des travaux de débosselage pour d'autres entreprises que le Centre automobile et le recourant ; et toutes les prestations avaient fait l'objet de factures séparées et établies sur le papier à en-tête de la société en commandite. L'instruction avait été lacunaire dans la mesure où l'intimée avait sollicité une copie des factures clients, du matériel et/ou machine et une copie du contrat de bail de M. C______. Celui-ci n'avait pas produit les documents, invoquant s'être constitué en Sàrl le 5 mai 2014 et qu'ainsi aucun document complémentaire ne pouvait être fourni. L'intimée s'était donc contentée de cet argument et avait affirmé que M. C______ n'avait pas rétribué de personnel et n'avait pas d'importants frais fixes. Cette affirmation était insoutenable, vu le montant gagné en six mois chez la recourante uniquement. M. C______ ne travaillait pas seul, mais mettait à contribution d'autres forces de travail. Une des factures mentionnait G______ en qualité de débosseleur et M. C______ en qualité de gérant. Comme l'attestaient les factures, M. C______ avait toujours agi sous le nom de sa société. Enfin, aucune machine ou matériel n'avait été fourni par le recourant pour effectuer le débosselage et la société en commandite avait effectué, durant la même période, un certain nombre de mandats pour d'autres carrosseries, dont le Centre automobile. Par conséquent, les prétentions de l'intimée en paiement des primes définitives (supplément) du 15 juillet 2014 étaient donc infondées. Le recourant a encore précisé que le Centre automobile avait, en date du 11 décembre 2014, formé opposition au supplément de primes à payer, mais vu la tardiveté de cette opposition, l'intimée n'était pas entrée en matière. Il résulte de cet acte d'opposition, produit par le recourant, que le Centre automobile avait tenté de joindre, sans succès, M. C______ afin qu'il régularise sa situation avec l'intimée. Malgré le fait que le délai soit dépassé, le Centre automobile
A/289/2015 - 8/18 souhaitait s'opposer à la décision de l’intimée car M. C______ avait une société avec des locaux et des employés et il n'avait effectué aucun travail dans les locaux du Centre automobile. M. C______ venait prendre les véhicules à réparer et les ramenait ensuite. Il était payé sur factures et M. C______ s'était d'ailleurs engagé oralement à régler les factures de primes supplémentaires. Le recourant a sollicité l'audition de plusieurs témoins. 18. Par courrier du 13 mai 2015, l’intimée a persisté dans ses conclusions. M. C______ avait travaillé, pendant la période litigieuse, quasi exclusivement pour le recourant, ce qu'attestaient au demeurant les montants facturés à cette dernière. M. C______ n'avait aucun lien direct avec les détenteurs et propriétaires des véhicules sur lesquels il opérait des réparations. Il n'avait comme partenaire contractuel que le recourant, qui exerçait une position de dispensateur de travail, et M. C______ ne prenait pas lui-même des mesures d'organisation pour l'accomplissement du travail. Cette relation pouvait être qualifiée de subordonnée ou de dépendante pendant la période concernée. Indépendamment de la qualification que les parties avaient elles-mêmes donnée à leur relation contractuelle, l'activité déployée par M. C______ pouvait être qualifiée de dépendante. 19. Le 22 février 2016, la chambre de céans a procédé à l’audition de témoins : - Monsieur J______, né le ______ 1967, carrossier et salarié du recourant depuis cinq ans, a expliqué qu’ils étaient actuellement trois employés, soit lui-même comme carrossier et deux collègues peintres en carrosserie. Il se souvenait qu’il y avait à peu près deux ans, il y avait eu beaucoup de voitures à démonter à cause de la grêle et lui-même s’en était occupé. Il pouvait dire qu’à ce momentlà, il y avait eu tout d’un coup beaucoup plus de travail que d’habitude. Il ne s’était en revanche pas occupé du débosselage lorsqu’il y avait eu la grêle. C’était un Brésilien qui s’en était occupé, dont il ne se souvenait pas du nom. Ce dernier venait en principe chercher les voitures, et parfois c’était quelqu’un d’autre. Puis il les ramenait. Il emmenait les véhicules dans un petit garage qu’il louait à une cinquantaine de mètres des locaux de la carrosserie. Le Brésilien avait toujours travaillé à 50 mètres des locaux de la carrosserie du recourant pendant qu’il s’occupait du débosselage, où il n’était pas tout seul. D’ailleurs, le témoin ne l’avait jamais vu débosseler une voiture. Il était plutôt une sorte de patron qui faisait travailler d’autres personnes, généralement des Argentins et des Brésiliens qui étaient des spécialistes de la grêle. Le témoin ne les fréquentait pas particulièrement; ils changeaient beaucoup. Il lui était arrivé, mais pas souvent, d’amener lui-même une voiture dans les locaux du Brésilien. Il avait pu, à ces occasions, voir l’intérieur des locaux. Il y avait des outils spéciaux pour le débosselage, que le témoin n’avait pas lui-même à disposition. Il y avait notamment des tiges spéciales, et également des lumières spéciales pour détecter les traces de grêle. Il n’y avait pas beaucoup d’autre matériel que ce matériel spécifique : un ou deux tournevis… Le témoin a confirmé que dans la carrosserie du recourant, personne ne s’occupait de débosselage. Il ne se
A/289/2015 - 9/18 souvenait pas du nombre exact de voitures que le Brésilien avait prises en charge. Il y en avait beaucoup, mais il ne pouvait pas dire un nombre précis. Le travail était assez vite exécuté. Le Brésilien prenait les voitures le matin et les ramenait le soir. Il était possible que le témoin ait vu deux ou trois voitures dans les locaux du Brésilien qui ne provenaient pas de la carrosserie du recourant. Il y avait des périodes, par exemple d’une quinzaine de jours, où des voitures étaient prises en charge tous les jours. Puis des périodes où il y en avait moins, ou plus. Le témoin ne pensait pas que le Brésilien s’y trouvait encore. A son souvenir, il n’était resté que quelques mois, puis il était parti. Le témoin ne savait pas qui occupait les locaux que le Brésilien avait à disposition à l’époque et ce n’était en tout cas pas le recourant qui les occupait. Enfin, le témoin a indiqué qu’il gagnait environ CHF 3'950.- par mois. - Monsieur K______, né le ______ 1968, peintre en automobiles et salarié du recourant depuis l’an 2000, a indiqué qu’il y avait trois ouvriers dans l’entreprise, soit deux peintres et un tôlier. Il se souvenait de l’année 2013, car il y avait eu beaucoup de grêle et il y avait eu une augmentation du travail à cette occasion. Personnellement, il n’avait pas pris part aux travaux nécessaires dus à la grêle, sinon après le débosselage pour donner un petit coup de polish ou des retouches de peinture. C’était plutôt l’affaire du tôlier de s’occuper des conséquences de la grêle. Le tôlier démontait les véhicules et les remontait après le débosselage effectué par des spécialistes qui étaient capables d’éliminer les bosses sans abîmer la peinture, ce que le tôlier n’était pas capable de faire. C’était le cas pour tous les tôliers, et pas seulement pour son collègue. Le témoin a indiqué que la personne qui s’occupait du débosselage était un Brésilien avec son équipe. A l’évocation du nom de M. C______, le témoin s’est souvenu qu’il s’agissait du nom du Brésilien. Le témoin a expliqué que ce dernier travaillait juste à côté de la carrosserie du recourant, à une cinquantaine de mètres. Le témoin n’était allé voir son atelier qu’une seule fois. A son souvenir, il y avait environ trois personnes qui travaillaient. Il n’y avait pas beaucoup de matériel dans le local : un compresseur et quelques outils. Le témoin ne se souvenait pas lui avoir amené des voitures. M. C______ n’était plus là actuellement, depuis environ deux ans maintenant et le témoin ne l’avait pas revu. M. C______ n’avait pas effectué des travaux de débosselage dans les locaux du recourant. Le témoin a expliqué que dans les locaux de M. C______, il y avait un compresseur, un tableau avec des pinces qu’ils utilisaient pour redresser. C’était tout. Certains outils n’étaient pas les mêmes que ceux dont ils disposaient dans l’entreprise du recourant. Ils avaient évidemment aussi des compresseurs et des outils courants, mais pas les tiges, ni les lampes. Les ouvriers de M. C______ arrivaient avec un sac plein de ces choses-là. Le témoin, qui n'avait pas eu de contacts avec ces ouvriers, savait que M. C______ travaillait avec d’autres carrossiers des environs car il voyait arriver les
A/289/2015 - 10/18 voitures. Etant donné qu’il connaissait ces carrossiers, c’est ainsi qu’il les remarquait. Enfin, le témoin a indiqué gagner environ CHF 5'400.- brut. 20. Convoqué pour être entendu, M. C______ ne s’est pas présenté à l’audience. 21. La chambre de céans a également entendu les parties. Le recourant a expliqué qu’à sa connaissance, M. C______, qui ne répondait plus à ses messages, se trouvait au Brésil. A l’époque où le recourant avait reçu les décisions de l’intimée, il l’avait évidemment contacté pour lui demander qu’il règle ses problèmes avec l’intimée. Le recourant a expliqué avoir connu M. C______ au moment où il y avait eu la grêle en juillet 2013. Il ne se souvenait pas exactement comment il l’avait connu, mais au moment où il y avait eu la grêle, il avait cherché une personne spécialisée dans le domaine du débosselage, car il s’agissait de personnes spécialisées, les carrosseries traditionnelles ne pratiquant pas ce genre d’exercice. Il ne savait plus qui le lui avait recommandé. A l’époque et au vu de l’importance des dégâts causés par la grêle, il avait été envahi de demandes de débosselage par sa clientèle habituelle. Ses employés – il en avait quatre à l’époque – n’étaient pas à même de satisfaire à la demande, d’où ses recherches et le travail qu’il avait confié à M. C______. En fait, il croyait se souvenir que M. C______ lui avait été recommandé par d’autres collègues carrossiers qui se trouvaient dans la même situation que lui et qui avaient déjà travaillé avec M. C______. Il y avait notamment le Centre automobile mais ce cas était un peu particulier, en raison du fait que M. C______ avait fait ses factures en 2015, car il avait changé de société à ce moment-là. Le Centre automobile s’était donc retrouvé avec un petit montant pour 2013, de l’ordre de CHF 1'000.- environ à son souvenir, de sorte qu’il avait préféré payer la différence plutôt que de se lancer dans une procédure. Le recourant ne tenait pas à nommer les autres entreprises qui étaient concernées, car il ne voulait pas leur attirer d’ennuis. Il y en avait en tout cas quatre. Si cette affaire devait aller plus loin, il pourrait, le cas échéant, les nommer. Les numéros manuscrits et entourés dans les factures établies par la société étaient en réalité une mention apposée par sa secrétaire-comptable au moment où elle enregistrait le justificatif comptable. Les mentions manuscrites figurant en bas de la page avaient été inscrites par M. C______. Pour le recourant, M. C______ était un chef d’entreprise et avait plusieurs employés. D’ailleurs, à un moment donné, il avait été contrôlé, et deux personnes qui travaillaient pour lui au noir avaient été raccompagnées à l’aéroport. Le recourant a expliqué que la voiture arrivait dans ses locaux et ses employés la démontaient ; à savoir qu’ils laissaient le véhicule brut à disposition pour que M. C______ ait accès aux pièces à débosseler. Ensuite, ils lui amenaient le véhicule, ou lui-même venait le chercher, ce qui n’avait guère d’importance dès lors que ses locaux étaient situés à 50 mètres de la carrosserie. Le recourant a précisé que c’est dès qu’il y a eu la grêle, respectivement juste après, que M. C______ était venu s’installer à cet endroit. D’ailleurs, s’agissant de la facture ayant la référence à
A/289/2015 - 11/18 un domicile à Madrid, le recourant croyait se souvenir que M. C______ avait une société à cet endroit, qui se déplaçait de pays en pays, respectivement d’un endroit à l’autre, lorsqu’il y avait la grêle et qu’il fallait débosseler les voitures. Le recourant a ajouté qu’au début, M. C______ avait un dépôt à la Servette, mais il trouvait l’endroit trop petit, de sorte qu’il était venu dans les locaux près de la carrosserie, et à la fin, il en avait trouvé d’autres à Aire-la-Ville. S’agissant du fait que les factures de M. C______ ne comportaient pas de TVA, par exemple, ni de détail concernant la main-d’œuvre ou le petit matériel, par exemple, le recourant a précisé que pour sa part, il voulait que les choses soient claires, dès le moment où M. C______ lui ramenait les véhicules : dans un premier temps, ce dernier voulait lui faire une facture globale à la fin, mais le recourant n’avait pas accepté. Il lui avait demandé de faire des factures au fur et à mesure, en principe par semaine, et il le payait normalement dès qu’il lui remettait la facture. En réalité, les dégâts variaient selon les véhicules et M. C______ lui avait dès lors proposé de travailler au forfait toutes taxes comprises, d’où le libellé de ses factures. Le recourant a expliqué qu’il était parfaitement au courant de ce que les caisses de compensation en particulier avertissaient les employeurs qui étaient inscrits chez elles de la nécessité de se renseigner sur le statut des personnes à qui ils souhaitaient confier des travaux de type sous-traitance, en attirant leur attention sur les conséquences que pouvait entraîner le défaut de statut d’indépendant d’un tel partenaire. Le recourant avait essayé une fois ou l’autre de se renseigner - ce n’était pas pour le cas de M. C______ - mais les caisses étaient difficilement atteignables. De plus, il ne cachait pas que lorsqu’il avait du travail, et beaucoup de travail comme durant la période concernée, il devait confier le travail rapidement à un garage ou à une carrosserie pour tenir ses propres délais, de sorte qu’il ne pensait pas nécessairement à procéder à ce genre de vérifications préalables. Le recourant a ajouté que M. C______ était resté pendant des mois dans des locaux voisins de sa carrosserie, et le recourant imaginait bien qu’il avait dû payer son loyer. Il avait d’autre part été contrôlé, par les mêmes autorités qui les contrôlaient tous, de sorte que le recourant ne s’était pas méfié, ni n’avait eu d’une quelconque manière la puce à l’oreille, car la situation de M. C______ lui paraissait en règle, au vu et au su de tous. Enfin, le recourant a produit un courrier à l’en-tête de la société en commandite que M. C______ lui avait adressé le 25 juillet 2014 et par lequel ce dernier l’informait que l'intimée ne lui avait pas accordé le statut d'indépendant, statut sous lequel il s'était présenté au recourant en toute bonne foi. M. C______ invitait le recourant à payer les cotisations sociales dues. 22. Le 10 mars 2016, l'intimée a transmis les coordonnées de la fiduciaire avec qui elle avait eu un contact téléphonique concernant M. C______. L'intimée persistait dans ses conclusions.
A/289/2015 - 12/18 - 23. Par ordonnance du 14 novembre 2016, la chambre de céans a appelé en cause M. C______ et lui a octroyé un délai pour se déterminer. 24. L'appelé en cause n'ayant pas retiré ce courrier recommandé, la chambre de céans a octroyé un délai aux parties au 16 décembre 2016 pour déposer leurs conclusions après enquêtes. 25. Le 14 décembre 2016, l'appelé en cause, qui a pris contact téléphoniquement avec la chambre de céans, a été informé qu'il pouvait déposer, s’il le souhaitait, une écriture dans ce même délai. 26. Par écriture du 14 décembre 2016, l'intimée a persisté dans ses conclusions. 27. Par écriture du 16 décembre 2016, le recourant a relevé que les faits allégués dans ses écritures avaient été confirmés lors des auditions, à savoir que l'appelé en cause exerçait au sein de sa propre société en commandite une activité de débosselage sur mandat du recourant ainsi que d'autres carrossiers, notamment le Centre automobile. Les locaux de la société en commandite avaient toujours été distincts et indépendants de ceux du recourant. Les travaux de débosselage avaient été effectués tant par l'appelé en cause que par ses employés, lesquels utilisaient des outils appartenant à la société en commandite et spécifiques à leur activité. Ces employés n'avaient aucun lien avec la carrosserie du recourant, ni n'étaient connus des salariés de cette dernière, et l'activité litigieuse avait fait l'objet d'une facturation adressée régulièrement au recourant et portant l'en-tête de la société en commandite. 28. L'appelé en cause ne s'est pas manifesté. 29. Sur ce, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT 1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, est applicable en l’espèce. 3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et ss LPGA).
A/289/2015 - 13/18 - 4. Le litige porte sur le droit de l’intimée de réclamer au recourant le paiement de primes pour l’activité qu’il a confiée à l’appelé en cause entre juillet et décembre 2013, singulièrement sur la détermination du statut de ce dernier. 5. a. Selon l'art. 1a LAA, les travailleurs occupés en Suisse sont assurés à titre obligatoire contre le risque d'accident. Est réputé travailleur au sens de cette disposition quiconque exerce une activité lucrative dépendante au sens de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10; art. 1 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents du 20 décembre 1982, OLAA - RS 832.202). Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l'obligation de payer des cotisations dépend, notamment, de la qualification du revenu touché dans un certain laps de temps; il faut se demander si cette rétribution est due pour une activité indépendante ou pour une activité salariée (cf. art. 5 et 9 LAVS, art. 6 ss du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947, RAVS - RS 831.101). Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire déterminant toute rétribution pour un travail dépendant effectué dans un temps déterminé ou indéterminé; quant au revenu provenant d'une activité indépendante, il comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante (art. 9 al. 1 LAVS). b. Selon la jurisprudence, le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d'après la nature juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien plutôt, ce sont les circonstances économiques (ATF 140 V 241 consid. 4.2 et les références). Les rapports de droit civil peuvent certes fournir, éventuellement, quelques indices, mais ils ne sont pas déterminants. D'une manière générale, est réputé salarié celui qui dépend d'un employeur quant à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque encouru par l'entrepreneur (ATF 123 V 161 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 9C_796/2014 du 27 avril 2015 consid. 3.2). Ces principes ne conduisent cependant pas, à eux seuls, à des solutions uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations de la vie économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut décider dans chaque cas particulier si l'on est en présence d'une activité dépendante ou d'une activité indépendante en considérant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques appartenant à ces deux genres d'activité; pour trancher la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le cas considéré (ATF 140 V 108 consid. 6; 123 V 161 consid. 1 et les références). La notion de dépendance englobe les rapports créés par un contrat de travail, mais elle les déborde largement. Ce n’est pas la nature juridique, en droit des obligations, du lien établi entre les parties, mais l’ensemble des circonstances économiques de chaque cas qui est décisif (DUC, in GREBER/DUC/SCARTAZZINI, Commentaire des art. 1 à 16 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, 1997, ch. 94 ad art. 4 LAVS et les références).
A/289/2015 - 14/18 - Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance quant à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise sont le droit de l'employeur de donner des instructions, le rapport de subordination du travailleur à l'égard de celui-ci, ainsi que l'obligation de l'employé d'exécuter personnellement la tâche qui lui est confiée. Un autre élément permettant de qualifier la rétribution compte tenu du lien de dépendance de celui qui la perçoit est le fait qu'il s'agit d'une collaboration régulière, autrement dit que l'employé est régulièrement tenu de fournir ses prestations au même employeur. En outre, la possibilité pour le travailleur d'organiser son horaire de travail ne signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'une activité indépendante (arrêt du Tribunal fédéral 9C_1062/2010 du 5 juillet 2011 consid. 7.2 et les références). Le risque économique d'entrepreneur peut être défini comme étant celui que court la personne qui doit compter, en raison d'évaluations ou de comportements professionnels inadéquats, avec des pertes de la substance économique de l'entreprise. Constituent notamment des indices révélant l'existence d'un tel risque le fait que la personne concernée opère des investissements importants, subit les pertes, supporte le risque d'encaissement et de ducroire, assume les frais généraux, agit en son propre nom et pour son propre compte, se procure lui-même les mandats, occupe du personnel et utilise ses propres locaux commerciaux (arrêts du Tribunal fédéral 9C_624/2011 du 25 septembre 2012 consid. 2.2; 9C_1062/2010 du 5 juillet 2011 consid. 7.3 et les références; voir aussi ATF 119 V 161 consid. 3b). Le risque économique de l'entrepreneur n'est cependant pas à lui seul déterminant pour juger du caractère dépendant ou indépendant d'une activité. La nature et l'étendue de la dépendance économique et organisationnelle à l'égard du mandant ou de l'employeur peuvent singulièrement parler en faveur d'une activité dépendante dans les situations dans lesquelles l'activité en question n'exige pas, de par sa nature, des investissements importants ou de faire appel à du personnel. En pareilles circonstances, il convient d'accorder moins d'importance au critère du risque économique de l'entrepreneur et davantage à celui de l'indépendance économique et organisationnelle (arrêts du Tribunal fédéral 9C_460/2015 du 18 novembre 2015 consid. 3.4; 9C_364/2013 du 23 septembre 2013 consid. 2.2 et les références). Les sous-traitants sont réputés exercer une activité dépendante. Leur activité ne peut être qualifiée d’indépendante que lorsque les caractéristiques de la libre entreprise dominent manifestement et que l’on peut admettre, d’après les circonstances, que l’intéressé traite sur un pied d’égalité avec l’entrepreneur qui lui a confié le travail (arrêt du Tribunal fédéral 8C_367/2011 du 12 avril 2012 consid. 2.4 et les références citées). c. Sont en premier lieu considérés comme travailleurs indépendants les propriétaires d'une entreprise, d'une exploitation ou d'un commerce (ch. 1005 des directives de l'Office fédéral des assurances sociales sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative dans l'AVS, AI et
A/289/2015 - 15/18 - APG, état au 1er janvier 2013 [DIN]). Les sociétés en commandite sont présumées être constituées en vue de l'exploitation en la forme commerciale, d'une entreprise à but lucratif (ch. 1027 DIN). Le revenu des associés indéfiniment responsables se compose d’une part au bénéfice de la société (part aux bénéfices), d’un intérêt sur la part sociale ainsi que sur d’autres fonds éventuellement placés dans l’affaire, de même que de la rétribution d’un travail (honoraire, salaire, etc.). Tous ces éléments sont considérés comme du revenu de l’activité indépendante (ch. 1028 DIN). 6. Enfin, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 7. a. En l’occurrence, l’intimée est d’avis que l’activité confiée par le recourant à l’appelé en cause entre juillet et décembre 2013 doit être qualifiée d’activité salariée, ce que conteste le recourant. b. Suite à la grêle survenue en juin 2013, le recourant, titulaire d’une entreprise individuelle, a confié à l’appelé en cause des activités de débosselage de voitures effectuées entre juillet et décembre 2013. Au vu de la teneur du courrier adressé par l’appelé en cause au recourant le 25 juillet 2014, il apparaît que ces deux parties entendaient établir entre elles un lien de nature indépendante s’agissant de l’exercice de ces activités. Cela étant, la chambre de céans rappellera que la nature juridique du rapport contractuel entre les parties n’est toutefois pas déterminante pour trancher la question du statut – indépendant ou salarié – de l’appelé en cause. Elle ne constitue qu’un indice. Il apparaît tout d’abord que l’appelé en cause a accepté d’effectuer les activités de débosselage confiées par le recourant alors qu’il était – en tant qu’associé indéfiniment responsable – à la tête de sa propre société dès le 22 juillet 2013, élément que l’intimée n’a pas pris en compte, en retenant, à tort, que l’appelé en cause n’avait constitué sa société qu’à compter du mois de mai 2014. Par ailleurs, on ne trouve au dossier aucun indice attestant d’un quelconque lien de subordination organisationnelle de l’appelé en cause vis-à-vis du recourant. Il résulte ainsi de l’instruction menée dans le cadre de la présente procédure, que l’appelé en cause n’effectuait pas le débosselage des voitures dans les locaux du recourant, mais dans les locaux dont il disposait. Ce fait a non seulement été confirmé par le Centre automobile, soit un autre mandant ayant confié les mêmes travaux à l’appelé en cause pendant la même période (courrier du Centre automobile du 11 décembre 2014), mais également par les deux témoins ayant été
A/289/2015 - 16/18 entendus par la chambre de céans, lesquels ont tous deux précisé que les locaux de l’appelé en cause se trouvaient à 50 mètres de la carrosserie du recourant. C’est par conséquent à tort que l’intimée a retenu, dans sa décision litigieuse, que l’appelé en cause se déplaçait auprès des garages pour effectuer les travaux de débosselage. En outre, il n’existe aucun indice au dossier selon lequel le recourant interférait dans l’activité de l’appelé en cause ou qu’il lui donnait des instructions, hormis celle des délais à respecter, étant au contraire relevé que le recourant ne maîtrisait d’ailleurs pas le domaine de spécialisation de l’appelé en cause. De surcroît, rien ne permet de retenir que l’appelé en cause était tenu d’exécuter lui-même les activités confiées par le recourant ou qu’il était tenu d’observer un horaire de travail déterminé. Par ailleurs, s’il apparaît que la nature de l’activité exercée par l’appelé en cause n’exigeait effectivement pas d’investissements importants, cela serait toutefois faire preuve d’arbitraire que de juger le caractère dépendant ou indépendant de cette activité à l’aune de ce seul critère. Quoi qu’il en soit, l’instruction menée par la chambre de céans a permis d’établir que l’appelé en cause supportait l’entier des frais nécessaires à l’exercice de son activité, puisqu’il disposait de ses propres locaux et outils spécifiques à l’activité de débosselage, soit des tiges et des lampes, comme l’ont expliqué les deux témoins par-devant la chambre de céans. Ces derniers ont en outre confirmé les allégations du recourant selon lesquelles l’appelé en cause avait du personnel à sa disposition, soit sa propre « équipe » qui effectuait le débosselage des voitures. Ce fait a, de surcroît, été corroboré par le Centre automobile dans son courrier du 11 décembre 2014 à l'intimée. Il ressort en outre du témoignage de M. J______ que l'appelé en cause était une sorte de patron qui faisait travailler d'autres personnes (procès-verbal d'audition, p. 3). Qui plus est, si le recourant a certes confié à l’appelé en cause un volume important de voitures à débosseler entre juillet et décembre 2013, pour un montant total de CHF 56'200.-, il n’en demeure pas moins que pendant cette période, l’appelé en cause exécutait, à tout le moins, également son activité pour une autre carrosserie, soit le Centre automobile. Par ailleurs, rien au dossier ne permet de retenir que l’appelé en cause n’était pas libre de refuser, à tout moment, le travail de sous-traitance confié par le recourant, ce qui constitue un indice supplémentaire de l’indépendance dont il jouissait dans son activité déployée pour le recourant. De surcroît, toutes les factures remises au recourant, à l’exception de la première (sur laquelle figure toutefois le nom de l’appelé en cause en tant que gérant d’une société à Madrid) ont été établies avec l’en-tête du nom de la société en commandite que détenait l’appelé en cause à Genève à compter du 22 juillet 2013, attestant ainsi une activité commerciale clairement identifiable, puisqu'il agissait pour le compte de sa société et assumait ainsi un risque économique de l'entrepreneur. Si, le sous-traitant est, en principe, réputé exercer une activité dépendante, il n’en demeure pas moins qu’au vu de l’ensemble des circonstances organisationnelles et économiques du cas d'espèce, les caractéristiques de la libre entreprise dominaient manifestement. Il y a ainsi lieu d'admettre que l’appelé en cause traitait sur un pied
A/289/2015 - 17/18 d’égalité avec le recourant pour les activités de débosselage des voitures effectuées entre juillet et décembre 2013, de sorte qu’il exerçait une activité indépendante. C’est par conséquent à tort que l’intimée a réclamé au recourant le paiement de primes supplémentaires pour l’activité confiée à l’appelé en cause entre juillet et décembre 2013. 8. Partant, le recours sera admis et la décision de l’intimée du 5 janvier 2015 annulée. 9. Représenté par un mandataire, le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité de CHF 3'000.- à titre de dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 89 H de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 10. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).
A/289/2015 - 18/18 - PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant À la forme : 1. Déclare le recours recevable. Au fond : 2. L’admet et annule la décision de l’intimée du 5 janvier 2015. 3. Dit que le recourant ne doit pas payer de primes à l'intimée pour l’activité effectuée par l’appelé en cause entre juillet et décembre 2013. 4. Condamne l’intimée à verser au recourant CHF 3'000.- à titre de dépens. 5. Dit que la procédure est gratuite. 6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Florence SCHMUTZ Le président
Mario-Dominique TORELLO Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le