Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.01.2008 A/2713/2007

Zusammenfassung

; LOI FÉDÉRALE SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP ; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT) ; DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI ; BONNE FOI SUBJECTIVE ; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL) ; RÈGLEMENT DE LA FONDATION ; CONVERSION(CALCUL) ; RETRAITE ANTICIPÉE