Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.09.2007 A/2670/2007

Zusammenfassung

; PC ; PRESTATION COMPLÉMENTAIRE ; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL) ; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GÉNÉRAL) ; REMISE DE LA PRESTATION ; PRESCRIPTION ; PÉREMPTION ; DÉLAI ABSOLU; PÉREMPTION ; PÉREMPTION DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION ; DÉLAI ; DÉLAI ABSOLU ; CALCUL DU DÉLAI ; INTERRUPTION DU DÉLAI ; SUSPENSION DU DÉLAI | OPC27