Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Pierre BECK et Jean-Marc LEBET, Arbitres
REPUBLIQUE E T
CANTON D E GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE A/2635/2007 ATAS/1000/2009 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES Chambre 7 du 24 juillet 2009 En la cause ASSURA SA - ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, sise avenue C.-F. Ramuz 70, 1009 PULLY ATUPRI KRANKENKASSE, sise Zieglerstrasse 29 à BERNE AVANTIS ASSUREUR MALADIE, sise c/o Groupe Mutuel, rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY AVENIR ASSURANCES, sise rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY CAISSE MALADIE DE TROISTORRENTS, sise c/o Groupe Mutuel, rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY CAISSE-MALADIE DE LA FONCTION PUBLIQUE, sise c/o GROUPE MUTUEL, rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY MOVE SYMPANY AG, sise Jupiterstrasse 15; Postfach 234, 3000 Bern 15 CAISSE-MALADIE EOS, sise rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY CMBB CAISSE-MALADIE, sise rue du Nord 5, à MARTIGNY CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS, sise Bundesplatz 15, 6002 LUZERN CSS VERSICHERUNG, sise Rösslinattstrasse 40, à LUZERN demanderesses Groupe I
A/2635/2007 - 2/4 - EASY SANA, sise c/o Groupe Mutuel, rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY FONDATION NATURA ASSURANCES.CH, sise c/o Groupe Mutuel, rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY GROUPE MUTUEL, sise rue du Nord 5, 1920 Martigny HELSANA VERSICHERUNG AG, sise à ZURICH HERMES, sise rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY INTRAS, sise rue Blavignac 10, 1227 CAROUGE KOLPING KRANKENKASSE AG, sise Ringstrasse 16, 8600 DUBENDORF KPT CPT KRANKENKASSE, sise Tellstrasse 18, 3000 BERNE 22 LA CAISSE VAUDOISE, sise rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY MUTUEL ASSURANCES, sise rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY OKK SCHWEIZ, sise Aarbergergasse 63, 3001 BERNE PANORAMA ASSURANCES, sise Römerstrasse 38, 8401 WINTERTHUR PHILOS, sise Riond-Bosson, 1131 TOLOCHENAZ PROGRES VERSICHERUNGEN AG, sise à ZURICH PROVITA GESUNDHEITSVERISCHERUNG AG., sise Brunngasse 4, Postfach, 8401 WINTERTHUR SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sise Lagerstrasse 107, 8021 ZÜRICH SANSAN VERSICHERUNGEN AG, sise à ZURICH SUPRA CAISSE MALADIE, sise ch. de Primerose 35 à LAUSANNE SWICA GESUNDHEITSORGANISATION, sise Römerstrasse, 38, 8401 WINTERTHUR UNIVERSA, sise rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY
ASSURA, sise avenue C.-F. Ramuz 70, 1009 PULLY AUXILIA, sise à LUCERNE AVENIR ASSURANCES, Groupe Mutuel, sise rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY
demanderesses Groupe II
A/2635/2007 - 3/4 - CAISSE-MALADIE DE LA FONCTION PUBLIQUE, sise c/o GROUPE MUTUEL, rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY CONCORDIA, sise Bundesplatz 15, 6002 LUZERN CPT CAISSE-MALADIE, sise Tellstrasse 18; Postfach 9624, 3001 BERN, CH HELSANA ASSURANCES SA, sise à ZURICH HERMES CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS, sise c/o Groupe Mutuel, rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY INTRAS ASSURANCES SA, sise rue Blavignac 10, 1227 CAROUGE KOLPING KRANKENKASSE AG, sise Ringstrasse 16, 8600 DUBENDORF LA CAISSE VAUDOISE, sise rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY MUTUEL ASSURANCES, sise c/o GROUPE MUTUEL, rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY PHILOS CAISSE MALADIE -ACCIDENT, sise rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY PROGRES ASSURANCES SA, sise c/o Groupe Mutuel, rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY SANITAS ASSURANCE-MALADIE, sise Lagerstrasse 107, 8021 ZURICH SANSAN VERSICHERUNGEN AG, sise à ZURICH SWICA, sise Römerstrasse 38, 8401 Winterthur UNIVERSA CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS, sise c/o Groupe Mutuel, rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY VIVAO SYMPANY /OEKK BASEL, sise Spiegelgasse 12, 4001 BASEL Toutes représentées par SANTESUISSE GENEVE, et comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître TORELLO Mario-Dominique contre Monsieur L__________, sise à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître PICOT Jérôme défendeur
A/2635/2007 - 4/4 - Vu la demande en paiement déposée en date du 2 juillet 2007 par les demanderesses du groupe I (cause A/2635/2007); Vu l’audience de conciliation et de comparution personnelle des parties du 28 septembre 2007; Attendu que lors de celle-ci, la cause a été suspendue d'accord entre les parties; Vu la demande en paiement déposée en date du 23 juillet 2008 par les demanderesses du groupe II (cause A/2793/2008); Vu l'audience de conciliation du 8 septembre 2008, lors de laquelle le Tribunal de céans a ordonné la reprise de l'instruction de la cause A/2635/2007, ainsi que la jonction des causes A/2635/2007 et A/2793/2008 sous le numéro A/2635/2007; Vu les divers échanges d'écritures, Vu le courrier des demanderesses du 3 juillet 2009, dans lequel elles indiquent être parvenues à un accord avec le défendeur et par conséquent, qu'elles retirent leurs demandes; Qu'il convient d'en prendre acte; Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal; RS J/3/05), les frais du Tribunal de 1147 fr. 50, ainsi qu'un émolument de 300 fr., seront mis à charge des demanderesses;
* * * * * PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 1. Prend acte du retrait du recours. 2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 1147 fr. 50 et un émolument de 300 fr. à la charge des demanderesses, prises solidairement et conjointement. 3. Raye la cause du rôle.
La greffière
Sylvie CHAMOUX La présidente
Maya CRAMER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le