Siégeant : Maya CRAMER, Présidente.
RÉPUBLIQUE E T
CANTON D E GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/2540/2017 ATAS/621/2017 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 10 juillet 2017 En la cause Madame A______, domiciliée à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MEYER Daniel
demanderesse contre ARCOSANA SA, ASSURA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, AUXILIA ASSURANCE-MALADIE SA, AVANEX VERSICHERUNGEN AG, AVENIR ASSURANCES, CAISSE MALADIE DE LA FONCTION PUBLIQUE, CAISSE MALADIE CMBB, CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET défenderesses
A/2540/2017 - 2/3 - ACCIDENTS SA, CSS KRANKENVERSICHERUNG, EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, EGK GRUNDVERSICHERUNGEN, GROUPE MUTUEL, HELSANA ASSURANCE SA, HERMES CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS, INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA, KOLPING KRANKENKASSE AG, KPT/CPT ASSURANCE SA, LA CAISSE VAUDOISE, MOOVE SYMPANY AG, MUTUEL ASSURANCES, OKK SUISSE SA, PHILOS CAISSE-MALADIE ET ACCIDENT, PROGRES ASSURANCES SA, SANATOP VERSICHERUNGEN AG, SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, SUPRA CAISSE MALADIE, SWICA KRANKENVERSICHERUNG, UNIVERSA CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS, VISANA AG, toutes représentées par SANTESUISSE, sise rue des Terreaux 23, LAUSANNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Yves BONARD
A/2540/2017 - 3/3 - Vu la demande de la doctoresse A______ du 8 juin 2017 ; Vu la réponse sur mesures superprovisionnelles du 26 juin 2017 des défenderesses ; Vu la décision incidente sur mesures provisionnelles du 28 juin 2017 ; Attendu que, lors de l’audience de conciliation du 30 juin 2017, les parties ont trouvé un accord ; Qu’il convient d’en prendre acte ; Que, conformément à cet accord, les frais du Tribunal de CHF 100.- et l’émolument de justice de CHF 100.- seront mis à la charge des parties à parts égales et les dépens compensés.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : Statuant d’accord entre les parties 1. Prend acte de l’engagement des défenderesses de remettre en vigueur le numéro RCC de la demanderesse à partir du 3 juillet 2017 et de ne plus requérir la suspension du numéro de concordat pour une période supplémentaire, dans le cadre de la présente procédure et de celle qui a précédé, à condition que les frais du Tribunal et l’émolument de justice soient supportés par les parties à parts égales et les dépens compensés. 2. Prend acte de l’engagement des défenderesses d’informer SASIS SA et les assurances-maladie de ce que le numéro RCC de la demanderesse est réactivé dès cette date. 3. Les y condamne en tant que de besoin. 4. Prend acte de l’accord de la demanderesse de prendre à sa charge, à ces conditions, la moitié des frais du Tribunal et de l’émolument de justice, ainsi que d'accepter la compensation des dépens. 5. Met à la charge des parties les frais du Tribunal d’un montant de CHF 100.- et un émolument de justice de CHF 100.- à parts égales. 6. Compense les dépens.
La greffière
Irene PONCET La présidente
Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le