Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.08.2007 A/2315/2007

Zusammenfassung

; PRESTATION COMPLÉMENTAIRE ; PC ; JETON DE PRÉSENCE ; REVENU ; PERCEPTION DE PRESTATION; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL) | Les jetons de présence pour un travail de parlementaire sont soumis à cotisations AVS et font partie du revenu déterminant pour calculer les prestations complémentaires. Sur le montant des jetons de présence, il convient cependant de déduire 25% à titre de frais et conformément à une jurisprudence du TF. | LPCC5; LPC3c