Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs
REPUBLIQUE E T
CANTON D E GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/1139/2013 ATAS/794/2013 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 22 août 2013 3ème Chambre
En la cause Monsieur M__________, domicilié à MEINIER, représenté par X__________ SA (société fiduciaire) recourant
contre CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Service juridique, 12, rue des Gares, GENEVE intimée
A/1139/2013 - 2/3 -
Vu les décisions rendues par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après : la CCGC) le 21 février 2012, fixant le montant des cotisations dues par Monsieur M__________ (ci-après : l'assuré), indépendant, pour l'année 2009; Vu la décision sur opposition de la CCGC du 27 mars 2013, confirmant celles du 21 février 2012; Vu le recours interjeté par l'assuré le 9 avril 2013; Vu la réponse de l'intimée du 7 mai 2013, concluant au rejet du recours; Vu l'écriture de l'intimée du 26 juin 2013 informant la Cour de céans qu'elle était dans l'attente de nouveaux documents de l'administration fiscale, susceptibles de donner lieu à de nouvelles décisions de cotisations; Attendu que, par écriture du 17 juillet 2013, le recourant a indiqué qu'il était d'accord avec le montant mentionné dans la nouvelle communication fiscale relative à l'année 2009, à savoir 213'604 fr.; Qu'invitée à se déterminer, l'intimée, par écriture du 8 août 2013, a indiqué qu'elle se rangeait également au montant de 213'604 fr. retenu par l'administration fiscale; Que selon l’art. 50 LPGA, les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés par transaction; Qu’il convient de notifier la transaction sous forme de décision sujette à recours; Qu'en l'occurrence, les parties se sont déclarées d'accord pour que le calcul des cotisations dues par le recourant pour l'année 2009 soit basé sur le revenu de 213'604 fr.; Qu'il convient dès lors d'admettre le recours, d'annuler la décision du 27 mars 2013 et de renvoyer la cause à l'intimée à charge pour ce dernier de rendre de nouvelles décisions de cotisations en ce sens.
A/1139/2013 - 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : A la forme : 1. Déclare le recours recevable. Au fond : 2. L'admet. 3. Annule la décision du 27 mars 2013. 4. Renvoie la cause à l'intimée à charge pour elle de rendre de nouvelles décisions de cotisations conformément aux considérants. 5. Condamne l’intimée à verser au recourant une indemnité de dépens de 500 fr. 6. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière
Marie-Catherine SECHAUD La Présidente
Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le