Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.07.2007 A/1095/2007

Zusammenfassung

; PC ; PRESTATION COMPLÉMENTAIRE ; AI(ASSURANCE) ; INCAPACITÉ DE TRAVAIL ; INCAPACITÉ DE GAIN ; REVENU HYPOTHÉTIQUE ; CONJOINT | Lorsque le conjoint bénéficiaire de prestations complémentaires a également formé une demande de prestations d'invalidité, il n'y a pas lieu de prendre en considération un revenu hypothétique pour ce conjoint, s'il appert d'ores et déjà, avant de connaître la décision de l'assurance-invalidité, qu'il ne pourrait pas mettre en valeur une éventuelle capacité de travail reconnue par l'assurance-invalidité pour des raisons psychosociales ou tenant au marché du travail. Pour déterminer si une activité professionnelle est exigible dans le cadre de l'examen du droit aux prestations complémentaires, les critères sont différents de ceux ouvrant droit aux prestations de l'assurance-invalidité. Il n'est donc pas forcément nécessaire de suspendre le recours contre la prise en compte du revenu hypothétique du conjoint jusqu'à droit connu dans la procédure de l'assurance-invalidité dont il fait l'objet. | LPC3c