Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.09.1995 cause No A/514/1993 - ARB

18. September 1995·Français·Genf·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·153 Wörter·~1 min

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Zusammenfassung

ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDECIN; DECLARATION(EN GENERAL); AUTONOMIE; TARIF-CADRE; TRIBUNAL ARBITRAL | Dans le cas où le patient est un assuré à ressources modestes et que le traitement de cette catégorie d'assurés n'est plus garanti dans le canton, le médecin qui a fait une déclaration d'indépendance (art. 22 bis al. 5 LAMA) est néanmoins lié par le tarif cadre et la caisse est tenue de rembourser l'assuré, à concurrence du tarif de base (art. 22 ter LAMA). | LAMA.25

Volltext

cause No A/514/1993 - ARB

[pjdoc 9684]

du 18.09.1995

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDECIN; DECLARATION(EN GENERAL); AUTONOMIE; TARIF-CADRE; TRIBUNAL ARBITRAL

Normes : LAMA.25

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 36. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 36

Résumé : Dans le cas où le patient est un assuré à ressources modestes et que le traitement de cette catégorie d'assurés n'est plus garanti dans le canton, le médecin qui a fait une déclaration d'indépendance (art. 22 bis al. 5 LAMA) est néanmoins lié par le tarif cadre et la caisse est tenue de rembourser l'assuré, à concurrence du tarif de base (art. 22 ter LAMA).

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