Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.11.1995 cause No A/240/1995 - TPE

14. November 1995·Français·Genf·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·132 Wörter·~1 min

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Zusammenfassung

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CALCUL; LOYER; SUBVENTION; LOGEMENT | Une autorisation du DTPE ne peut se réfrérer au cumul de l'aide cantonale et fédérale sans violer l'art.6 al.7 LDTR.Elle doit fixer numériquement le montant maximal des loyers.Il est irrelevant que le montant de l'aide fédérale ne soit pas connu au moment de la délivrance de l'autorisation.Le TA a fixé lui-même le montant maximal des loyers après travaux en prenant en compte l'aide fédéral minimum. | LDTR.6 al.7

Volltext

cause No A/240/1995 - TPE

[pjdoc 9600]

du 14.11.1995

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CALCUL; LOYER; SUBVENTION; LOGEMENT

Normes : LDTR.6 al.7

Résumé : Une autorisation du DTPE ne peut se réfrérer au cumul de l'aide cantonale et fédérale sans violer l'art.6 al.7 LDTR.Elle doit fixer numériquement le montant maximal des loyers.Il est irrelevant que le montant de l'aide fédérale ne soit pas connu au moment de la délivrance de l'autorisation.Le TA a fixé lui-même le montant maximal des loyers après travaux en prenant en compte l'aide fédéral minimum.

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