Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.1996 cause No A/1620/195 - FIN

29. Mai 1996·Français·Genf·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·93 Wörter·~1 min

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Zusammenfassung

IMPOT; NOTIFICATION DE LA DECISION; DELAI; OPPOSITION(PROCEDURE); PREUVE; RETARD | Réclamation élevée plus d'un an après la date de la notification allégée par l'AFC. Dans ces conditions, il paraît établi que le bordereau litigieux a été notifié le 21.10.1991. | LCP.349

Volltext

cause No A/1620/195 - FIN

[pjdoc 10176]

du 29.05.1996

Descripteurs : IMPOT; NOTIFICATION DE LA DECISION; DELAI; OPPOSITION(PROCEDURE); PREUVE; RETARD

Normes : LCP.349

Résumé : Réclamation élevée plus d'un an après la date de la notification allégée par l'AFC. Dans ces conditions, il paraît établi que le bordereau litigieux a été notifié le 21.10.1991.

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