Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.03.1996 cause No A/1491/1995 - JP

26. März 1996·Français·Genf·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·111 Wörter·~1 min

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Zusammenfassung

TAXI; PROPORTIONNALITE; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; EMPLACEMENT; PAUSE; SANCTION ADMINISTRATIVE; PLACE DE PARC | Le TA a annulé le retrait de la carte professionnelle pour un jour qui avait été infligé à un chauffeur de taxi pour avoir stationné illicitement sur une station officielle de taxi pour aller prendre sa pause. Il a prononcé un avertissement. | RLST.40 al.3

Volltext

cause No A/1491/1995 - JP

[pjdoc 9866]

du 26.03.1996

Descripteurs : TAXI; PROPORTIONNALITE; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; EMPLACEMENT; PAUSE; SANCTION ADMINISTRATIVE; PLACE DE PARC

Normes : RLST.40 al.3

Résumé : Le TA a annulé le retrait de la carte professionnelle pour un jour qui avait été infligé à un chauffeur de taxi pour avoir stationné illicitement sur une station officielle de taxi pour aller prendre sa pause. Il a prononcé un avertissement.

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