cause No A/1290/1995 - DE
[pjdoc 9680]
du 09.10.1995
Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); VOL(DROIT PENAL); RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI
Normes : LFSEE.13 a litt.e
Résumé : Vol d'un portemonnaie le 8.09.1995. Condamnation à Bruxelles en 1992 à 18 mois d'emprisonnement, moitié avec sursis et à Berlin en 1994 à 1 mois de prison ferme pour vol également.Le TA a considéré que ces condamnations constituaient une menace sérieuse pour d'autres personnes. Confirmation de la détention destinée à assurer son expulsion vers le Chili le lendemain.
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