Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.01.2015 A/989/2013

RÉPUBLIQUE E T

CANTON D E GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/989/2013-EXPLOI ATA/92/2015 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 20 janvier 2015 2 ème section dans la cause

Madame A______

contre SERVICE DU COMMERCE

- 2/11 - A/989/2013 EN FAIT 1) Madame A______ a exploité le café-restaurant à l’enseigne « Le B______ », situé rue C______ à Genève, du 20 avril 2011 au 15 février 2012. 2) Selon le rapport de dénonciation à la loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) établi par la police le 16 janvier 2012 et transmis au service du commerce (ci-après : le Scom), les services de police sont intervenus, à la demande de la centrale d’engagement cantonale et d’alarme (ci-après : la CECAL), le samedi 17 décembre 2011 de 00h50 à 01h10 auprès de l’établissement « Le B______ ». Sur place, les agents de police ont « constaté qu’une forte musique s’entendait depuis l’extérieur de l’établissement, ceci donnant lieu à des plaintes du voisinage ». Le rapport précise qu’« aucune autorisation n’a été délivrée pour spectacle, danse ou animation musicale ». Mme A______ avait commis des infractions à la LRDBH en organisant une « animation musicale (chaîne HI-FI ou DJ) sans autorisation » et en exploitant l’établissement « de manière à engendrer des inconvénients graves pour le voisinage ». 3) Par courrier recommandé du 30 juillet 2012, le Scom a écrit à Mme A______ qu’il envisageait de lui infliger une sanction et/ou une mesure administrative, au motif que, le samedi 17 décembre 2011, l’établissement avait été exploité de manière à engendrer des inconvénients graves pour le voisinage et qu’une animation musicale avait été organisée sans autorisation préalable en infraction à la LRDBH. Un délai au 15 août 2012 lui était imparti pour répondre par écrit aux griefs précités. Ce courrier n’a pas été retiré par l’intéressée et a été retourné au Scom avec la mention « non réclamé ». 4) Par décision du 7 février 2013, reçue par Mme A______ le 23 février 2013, le Scom a infligé à cette dernière une amende de CHF 700.- en raison des infractions à la LRDBH précitées. 5) Le 4 mars 2013, Mme A______ a demandé au Scom de lui accorder une restitution de délai afin de pouvoir faire valoir son droit d’être entendu. Elle n’avait pas pu retirer le pli recommandé du 30 juillet 2012 car elle était en

- 3/11 - A/989/2013 vacances à l’étranger du 7 juillet au 9 août 2012. De plus, l’établissement était fermé du 1er juillet au 28 août 2012. 6) Par acte posté le 22 mars 2013, Mme A______ a recouru contre la décision précitée auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant principalement à son annulation et subsidiairement à l’octroi par le Scom d’une restitution de délai pour faire valoir son droit d’être entendu, ainsi qu’à l’octroi d’une « indemnité valant participation aux honoraires de son conseiller juridique pour la préparation du présent recours ». Un voisin de l’établissement « Le B______ » victime de troubles de la personnalité et du comportement appelait régulièrement les services de police sans raison, y compris le soir du 17 décembre 2011. Le reproche relatif aux « inconvénients graves pour le voisinage » était infondé. L’établissement n’avait pas organisé d’animation musicale. Le niveau sonore n’avait pas engendré de nuisances. Elle s’était toujours bien occupée de son établissement. La décision querellée était basée sur des faits erronés. Elle n’avait pas violé la LRDBH ni ses dispositions d’application le soir du 17 décembre 2011. 7) Le 4 avril 2013, le Scom a accordé la restitution de délai sollicitée par Mme A______ et a imparti à cette dernière un délai au 22 avril 2013 pour se déterminer par écrit sur les faits reprochés et pour consulter le dossier. 8) Le 22 avril 2013, Mme A______ a prié le Scom d’annuler sa décision du 7 février 2013. L’établissement possédait « une petite chaîne stéréo de ménage ». Il était probable que les services de police aient été appelés le 17 décembre 2011 en raison des nuisances provenant d’autres établissements alentour et non de celles provenant du « B______ ». 9) Le 6 mai 2013, le Scom a conclu au rejet du recours interjeté devant la chambre de céans et à la confirmation de sa décision du 7 février 2013. La détermination de Mme A______ du 22 avril 2013 ne contenait aucun élément de preuve suffisant et déterminant permettant de contredire le rapport de police et de revoir la décision litigieuse. Le 17 décembre 2011, la police était intervenue au café-restaurant « Le B______ » pour mettre fin aux nuisances sonores et rétablir la tranquillité du voisinage. Mme A______ n’avait pas d’autorisation pour la soirée dansante et animée du 17 décembre 2011. Le droit d’être entendu de l’intéressée avait été respecté, dans la mesure où elle s’était déterminée par écrit le 22 avril 2013.