Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.08.2004 A/955/2004

Zusammenfassung

IMPOT; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE; REVENU | Par cessation d'activité au sens de l'art. 10A aLCP, il faut entendre l'arrêt définitif de l'exercice de cette activité ainsi que la suppression du revenu qui lui était lié. Rappel de la notion d'activité lucrative. En l'espèce, quand bien même le recourant n'a pas perçu de salaire pour son activité au sein de la SA, il poursuivait l'objectif de se procurer un gain, soit l'obtention du prix de vente le plus élevé pour ses actions dans ladite SA. | ALCP.16 al.1; ALCP.17 al.1; ALCP.10A