Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.2004 A/954/2004

Zusammenfassung

AUTORISATION DE CONSTRUIRE; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; TELEPHONE; TECHNIQUE DE TELECOMMUNICATION; ESTHETIQUE; INCONVENIENT MAJEUR; QUALITE POUR RECOURIR; 5E ZONE; VOISIN | Demande d'autorisation de construire pour une installation de téléphonie mobile en 5e zone de construction. Recours des voisins qui invoquent un risque pour la santé des habitants. Rappel de la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle l'ORNI tient compte des effets thermiques et non thermiques du rayonnement non ionisant ; l'Ordonnance règle exhaustivement la limitation préventive des émissions, de sorte que les autorités d'exécution ne peuvent pas exiger des limitations encore plus sévères en se fondant sur la LPE. Installation jugée conforme à l'ORNI. Recours rejeté. | LPE.11; LPE.13; LTC.36 al.2; LALAT.19 al.3; LALAT.26; ORNI Annexe 1 - ch. 64; LCI.15