Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.10.1996 A/920/96

15. Oktober 1996·Français·Genf·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·112 Wörter·~1 min

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Zusammenfassung

ASSURANCE SOCIALE; AM; TRAITEMENT AMBULATOIRE; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSUREUR PRIVE; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); CURE(THERAPIE); CURE D'AMAIGRISSEMENT | Pour qu'une hospitalisation en vue d'une cure d'amaigrissement soit remboursée par la caisse maladie, le certificat médical doit en définir précisément les raisons médicales. Il ne suffit pas d'invoquer l'impossibilité, pour une femme enceinte, de prendre des médicaments ou l'échec de traitements antérieurs. | LAMA.23

Volltext

A/920/96

[pjdoc 10771]

du 15.10.1996

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; TRAITEMENT AMBULATOIRE; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSUREUR PRIVE; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); CURE(THERAPIE); CURE D'AMAIGRISSEMENT

Normes : LAMA.23

Résumé : Pour qu'une hospitalisation en vue d'une cure d'amaigrissement soit remboursée par la caisse maladie, le certificat médical doit en définir précisément les raisons médicales. Il ne suffit pas d'invoquer l'impossibilité, pour une femme enceinte, de prendre des médicaments ou l'échec de traitements antérieurs.

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