Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.10.2001 A/87/2000

23. Oktober 2001·Français·Genf·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·79 Wörter·~1 min·2

Zusammenfassung

ASSURANCE SOCIALE; AA; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONCLUSIONS; DECISION D'IRRECEVABILITE; ASSU | Le TA déclare irrecevables les conclusions déposées quant à l'incapacité de gain vu le refus du recourant à laisser enquêter le tribunal sur le travail qu'il effectue comme carrossier et sur le gain qu'il en retire. | LPA.22

Volltext

A/87/2000

ATA/652/2001

du 23.10.2001 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AA; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONCLUSIONS; DECISION D'IRRECEVABILITE; ASSU

Normes : LPA.22

Parties : PEREIRA RIBEIRO José / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS

Résumé : Le TA déclare irrecevables les conclusions déposées quant à l'incapacité de gain vu le refus du recourant à laisser enquêter le tribunal sur le travail qu'il effectue comme carrossier et sur le gain qu'il en retire.

Pas de document HTML