Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.02.2002 A/861/2001

26. Februar 2002·Français·Genf·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·131 Wörter·~1 min·1

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Zusammenfassung

ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ETAT ETRANGER; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); TARIF(EN GENERAL); DROIT TRANSITOIRE; SOINS MEDICAUX; ASSU/LAMAL | L'affiliation à l'assurance-maladie d'un assuré étranger venu en Suisse dans le seul but de se faire soigner n'est pas possible.A contrario, l'enfant, en visite à Genève chez son père et dont la maladie se déclare à ce moment, ne peut être considéré comme étant venu en Suisse dans l'intention de suivre un traitement médical. Partant, les conditions d'exemption à l'affiliation obligatoire n'étant pas remplies, l'enfant est soumis à l'obligation d'assurance dès son arrivée en Suisse. | OAMAL.1 al.2 litt.a; LAMAL.3

Volltext

A/861/2001

ATA/116/2002

du 26.02.2002 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ETAT ETRANGER; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); TARIF(EN GENERAL); DROIT TRANSITOIRE; SOINS MEDICAUX; ASSU/LAMAL

Normes : OAMAL.1 al.2 litt.a; LAMAL.3

Parties : NUHIU BLERIM repr. par Idriz NIHIU, son père / INTRAS CAISSE MALADIE

Résumé : L'affiliation à l'assurance-maladie d'un assuré étranger venu en Suisse dans le seul but de se faire soigner n'est pas possible. A contrario, l'enfant, en visite à Genève chez son père et dont la maladie se déclare à ce moment, ne peut être considéré comme étant venu en Suisse dans l'intention de suivre un traitement médical. Partant, les conditions d'exemption à l'affiliation obligatoire n'étant pas remplies, l'enfant est soumis à l'obligation d'assurance dès son arrivée en Suisse.

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