RÉPUBLIQUE E T
CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/85/2015-EXPLOI ATA/104/2015 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 26 janvier 2015
dans la cause
Monsieur A______
contre SERVICE DU COMMERCE
- 2/3 - A/85/2015 Vu le recours interjeté le 9 janvier 2015 par Monsieur A______ contre une décision service du commerce (ci-après : Scom) du 23 décembre 2014 ; vu la nouvelle décision prise par le Scom en date du 20 janvier 2015, annulant la précédente et autorisant A______à exploiter le café-restaurant à l’enseigne « B______» ; attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ; que la cause devra être rayée du rôle ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE dit que le recours est devenu sans objet ; raye la cause du rôle ; dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'au service du commerce.
Au nom de la chambre administrative : la greffière :
Carole Meyer le juge délégué :
Philippe Thélin
- 3/3 - A/85/2015 Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :