Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.2004 A/845/2004

Zusammenfassung

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; DECLASSEMENT; PLAN D'AFFECTATION; COMMUNE; QUALITE POUR RECOURIR; ASSOCIATION | Modification des limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de développement industrielle et artisanale). Déclassement s'intégrant dans l'élaboration d'un plan directeur réalisé conformément aux dispositions de l'art. 2 LGZDI. Dès lors qu'il y a, sur le plan cantonal, une volonté clairement exprimée de densifier les zones à bâtir actuelles de manière différenciée en tenant compte de leur lieu de situation et de leur environnement et de leur attribuer une affectation respectueuse du droit fédéral, le déclassement litigieux apparaît strictement conforme à ces objectifs d'urbanisme. | LGZDI.2; LALAT.35; LAT.21 al.2; LAT.9