Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.2004 A/778/2004

Zusammenfassung

INDEMNITE(EN GENERAL); AIDE AUX VICTIMES; AVOCAT; HONORAIRES | La note d'honoraires d'avocat considérée comme un poste du dommage résultant de l'infraction n'a pas à être automatiquement calculée au tarif de l'assistance juridique. | LAVI.11; LAVI.13 al.1