Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.03.2000 A/778/1999

21. März 2000·Français·Genf·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·118 Wörter·~1 min

Original auf entscheidsuche.ch ansehen →

Zusammenfassung

ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSURANCE COLLECTIVE; ASSURANCE INDIVIDUELLE; LAA | Report de l'échéance des relations de travail en raison de la suspension du délai de congé pour cause de maladie. L'assureur-maladie n'ayant pas informé l'employé de la possibilité de passer dans l'assurance individuelle à l'issue de son contrat de travail, l'employé est resté dans l'assurance collective et continue à avoir droit aux indemnités journalières, sa maladie se poursuivant. | LAMAL.71 al.1; LAMAL.71 al.2

Volltext

A/778/1999

ATA/168/2000

du 21.03.2000 ( ASSU ) , ADMIS

Recours TF déposé le 13.04.2000, rendu le 02.08.2000, ADMIS, K 63/00

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSURANCE COLLECTIVE; ASSURANCE INDIVIDUELLE; LAA

Normes : LAMAL.71 al.1; LAMAL.71 al.2

Parties : HUSSON Charles / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA

Résumé : Report de l'échéance des relations de travail en raison de la suspension du délai de congé pour cause de maladie. L'assureur-maladie n'ayant pas informé l'employé de la possibilité de passer dans l'assurance individuelle à l'issue de son contrat de travail, l'employé est resté dans l'assurance collective et continue à avoir droit aux indemnités journalières, sa maladie se poursuivant.

Pas de document HTML