Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.11.2004 A/712/2004

Zusammenfassung

DROIT FONDAMENTAL; LIBERTE DE REUNION; LIBERTE DE CONSCIENCE ET DE CROYANCE; LIBERTE D'EXPRESSION; LIBERTE DE MANIFESTATION; DOMAINE PUBLIC; USAGE ACCRU; LEGALITE; INTERET PUBLIC; MOTIF DE POLICE; ORDRE PUBLIC; PROPORTIONNALITE; VICE DE FORME; MOTIVATION DE LA DECISION; NOTIFICATION DE LA DECISION; QUALITE POUR AGIR; PERSONNE MORALE; ASSOCIATION; INTERET ACTUEL | Recours admis pour violation grave à la liberté de réunion d'une association qui recourt contre une décision lui refusant l'autorisation d'organiser une marche silencieuse sur le domaine public et un sitting silencieux sur la place des Nations. Qualité pour agir de l'association. Intérêt actuel. L'association est titulaire de la liberté de réunion. Vices formels constatés dans la décision (absence d'indication des voie et délai de recours, motivation insuffisante). Conséquences des vices. Rapport entre la liberté de réunion et la liberté d'expression. Analyse des conditions de restriction des droits fondamentaux. Conditions non respectées en l'espèce (principes de l'intérêt public et de la proportionnalité violés). | RTP.11B; LDP.13; LPA.64; LPA.47; LPA.46 al.1; LPA.4 al.1 litt.a; CST.36; CST.22; CST.16; CEDH.11; CEDH.10