Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.11.2004 A/603/2004

Zusammenfassung

ALLOCATION DE LOGEMENT; DOMICILE LEGAL; MENAGE COMMUN | Rappel de jurisprudence. Toute personne ayant un domicile légal, déclaré à l'OCP, identique à celui du titulaire du bail, est considérée comme occupant le logement. Quand bien même il n'est pas contesté que la fille des recourants cohabite avec son ami, n'ayant pas procédé à son changement d'adresse auprès de l'OCP, elle reste domiciliée chez ses parents. | LGL.31C litt.f