Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.12.2004 A/588/2004

Zusammenfassung

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE CONSTRUIRE; CHANGEMENT D'AFFECTATION; LOGEMENT; PRESCRIPTION ACQUISITIVE; INTERPRETATION LITTERALE; BONNE FOI | La lettre des autorisations rendues par le DAEL est parfaitement claire et ne vise en aucun cas la destination du lot litigieux, soit plus encore, son changement. Le délai de 30 ans nécessaire pour se prévaloir de la prescription acquisitive peut être considéré comme échu au jour du prononcé de la décision querellée. Par ailleurs, la passivité de l'autorité (24 ans) alors qu'elle avait connaissance de l'affectation commerciale de l'appartement, invalide l'ordre de remise en état. Protection de la bonne foi. | LDTR.3 al.3; LDTR.7; LDTR.8