Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.06.1997 A/576/97

10. Juni 1997·Français·Genf·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·94 Wörter·~1 min

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Zusammenfassung

IMPOT; IMPOT A LA SOURCE; DEDUCTION(SENS GENERAL); CONCUBINAGE; OBLIGATION D'ENTRETIEN; ENFANT | Aussi longtemps que le père biologique n'a pas la garde de son enfant (reconnu), il est en droit de déduire les prestations versées à la personne qui en assure la garde. | LCP.21 litt.f

Volltext

A/576/97

[pjdoc 11008]

du 10.06.1997

Descripteurs : IMPOT; IMPOT A LA SOURCE; DEDUCTION(SENS GENERAL); CONCUBINAGE; OBLIGATION D'ENTRETIEN; ENFANT

Normes : LCP.21 litt.f

Résumé : Aussi longtemps que le père biologique n'a pas la garde de son enfant (reconnu), il est en droit de déduire les prestations versées à la personne qui en assure la garde.

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