Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.09.2006 A/533/2005

Zusammenfassung

; AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; PLAN D'AFFECTATION SPÉCIAL ; CONSEIL D'ÉTAT ; FORÊT ; AUTORISATION DE DÉFRICHER ; INDICE D'UTILISATION ; POUVOIR D'EXAMEN ; REBOISEMENT | Rappel des critères applicables à la reconnaissance de la nature forestière de secteurs boisés. L'article 13 LFo n'interdit pas aux cantons d'adopter un PLQ parallèlement à une procédure de constatation de nature forestière ou d'autorisation de défrichement. Examen des motifs pour lesquels la construction d'un bâtiment administratif en bordure de route nécessitant une autorisation de défricher est considéré comme ne pouvant être construit qu'à l'endroit prévu au sens de l'article 5 LFo. | LAT.14 ; LFo.2 ; LFo.5 ; LFo.13 ; OFo.1 ; LALAT.19 ; LALAT.35 ; LGZD.6 ; LForêt.2 ; LPA.61