Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.10.2005 A/431/2005

Zusammenfassung

RESTAURANT; AUTORISATION D'EXPLOITER; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFE; AMENDE; EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; SUSPENSION | Recours admis contre une décision de suspension de validité du certificat de capacité de cafetier-restaurateur pour une durée de six mois et le prononcé d'une amende de CHF 3'000.-. Le département n'avait pas encore statué sur la requête visant à obtenir une autorisation d'exploiter lorsqu'il a reproché au recourant de n'avoir pas exploité personnellement et effectivement son établissement. Lors des faits reprochés, le recourant n'était pas autorisé à exploiter l'établissement et ne pouvait ainsi commettre l'infraction reprochée. | LRDBH.4; LRDBH.14 al.1; LRDBH.15 al.1