Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.03.2005 A/428/2004

Zusammenfassung

DROIT FONCIER RURAL; ACQUISITION; EXECUTION FORCEE; IMMEUBLE AGRICOLE; AUTORISATION; JUSTE MOTIF; EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL | Acquisition d'un terrain agricole soumis à la LDFR par un non-exploitant à titre personnel lors d'une vente aux enchères organisée par l'office des faillites. Demande d'autorisation d'acquérir refusée par la commission foncière agricole. Décision confirmée par le Tribunal administratif. | LDFR.61 al.1; LDFR.67 al.1; LDFR.61 al.2; LDFR.63 al.1 litt.a; LDFR.64 al.1 litt.g