Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.04.2007 A/4245/2006

Zusammenfassung

; LOI SUR LE TRAVAIL ; DEVOIR PROFESSIONNEL | Recours contre le refus de l'OCIRT de délivrer l'attestation permettant de soumissionner des marchés publics. In casu, la décision attaquée retient à juste titre la violation par la recourante des usages professionnels du secteur du nettoyage (durée hebdomadaire du travail) qu'elle s'était engagée à respecter. De même, la recourante a également contrevenu aux dispositions impératives de la législation sur le travail régissant notamment le travail du dimanche et des jours fériés. La durée du refus de délivrance de l'attestation (deux ans) respecte le principe de la proportionnalité. | LIRT.23.al1 ; LIRT.23.al2 ; LIRT.25.al1 ; LIRT.45