Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.06.2006 A/4236/2005

Zusammenfassung

DROIT FONDAMENTAL; QUALITÉ POUR RECOURIR; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT; ASSISTANCE PUBLIQUE; DEMANDEUR D'ASILE ; RESSORTISSANT ÉTRANGER | Les obligations de l'Etat à l'égard des personnes démunies trouvent leur origine tant dans le droit international que dans le droit interne. L'utilisation de l'aide sociale pour poursuivre des buts de police des étrangers n'est admissible que si, comme toutes restrictions à un droit fondamental, elle repose sur une base légale, est d'intérêt public et proportionnée. En particulier, il convient de traiter tous les étrangers dont la situation est identique de la même manière qu'ils aient fait ou non l'objet d'une décision de refus d'entrer en matière. | Pacte I.11; Cst.12; Cst.36.al1; LAP.1; LAP.4