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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.03.2007 A/4057/2006
27. März 2007·Deutsch·Genf·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·PDF·2 Wörter·~1 min·4
Zusammenfassung
; PROTECTION DES MONUMENTS ; MESURE DE PROTECTION ; INVENTAIRE ; PROPORTIONNALITÉ | Recours contre l'arrêté du département refusant de procéder à la mise à l'inventaire de deux bâtiments rejeté. De par leur qualité urbanistique et historique les bâtiments sont dignes d'intérêt. Toutefois, une mise à l'inventaire constituerait une restriction importante au droit de la propriété et empêcherait la réalisation d'un nombre de logement plus élevé. En faisant primer l'intérêt à la construction de logement sur l'intérêt au maintien d'un élément du patrimoine, le département n'a pas, dans le cas d'espèce, fait un usage excessif de son pouvoir d'appréciation. | LPMNS.4 ; LPMNS.7