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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.02.2007 A/3900/2006
6. Februar 2007·Deutsch·Genf·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·PDF·3 Wörter·~1 min·3
Zusammenfassung
; ASSISTANCE PUBLIQUE ; PRESTATION D'ASSISTANCE ; SUBSIDIARITÉ ; ALLOCATION POUR IMPOTENT ; ASSURANCE SOCIALE ; RÉDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE | La rente invalidité, servant à l'entretien courant, et l'allocation pour impotent, destinée à couvrir les frais liés à un handicap n'étant pas de même nature, le principe de la subsidiarité ne peut pas s'appliquer. l'HG devra donc verser les prestations d'assitance, même si l'administré bénéficie d'allocations pour impotent. | Cst.12 ; LAsi.81 ; LAP.1.al3 ; LAP.21 ; LPGA.9 ; LAI.42.al3