Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.03.2007 A/3643/2006

Zusammenfassung

; MOYEN DE DROIT CANTONAL ; ACTION PECUNIAIRE ; LÉGALITÉ | Voyage d'agrément offert par les SIG aux membres de son conseil d'administration. Désistement de l'un des invités et décision des SIG de mettre à sa charge 50% des frais liés à sa participation au voyage. Bien que le litige concerne une contestation de nature pécuniaire (restitution d'une somme d'argent), c'est la voie du recours au Tribunal administratif et non celle de l'action pécuniaire qui est ouverte; rappel des critères de distinction. Dans l'exercice de leurs tâches, les SIG sont soumis aux principes généraux de l'activité administrative, en particulier au principe de la légalité. En l'espèce, la retenue des frais de participation au voyage ne repose sur aucune base légale et contrevient donc au principe de la légalité. | LOJ.56G.al1 ; Cst.5.al1