Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.01.2000 A/357/1999

25. Januar 2000·Français·Genf·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·73 Wörter·~1 min·2

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Zusammenfassung

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PRIME D'ASSURANCE; ASSU | Le recourant qui conteste un décompte de primes de la CNA mais ne fournit jamais les pièces de sa comptabilité requises par le TA, voit son recours déclaré irrecevable. | LPA.22; LPA.24 al.2

Volltext

A/357/1999

ATA/38/2000

du 25.01.2000 ( ASSU ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PRIME D'ASSURANCE; ASSU

Normes : LPA.22; LPA.24 al.2

Parties : WYSS Max André / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS

Résumé : Le recourant qui conteste un décompte de primes de la CNA mais ne fournit jamais les pièces de sa comptabilité requises par le TA, voit son recours déclaré irrecevable.

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