Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.01.2007 A/3534/2006

Zusammenfassung

; FORÊT(BRANCHE DU DROIT) ; CONSTATATION DE LA NATURE FORESTIÈRE ; PREMIÈRE INSTANCE; PROCÉDURE DE RECOURS DE DROIT ADMINISTRATIF ; AUTORITÉ CANTONALE; COMMISSION DE RECOURS(EN GÉNÉRAL) | Rappel de la jurisprudence sur la qualité pour recourir des voisins. La LFo n'impose pas à la commission cantonale de recours en matière de constructions de publier les recours formés contre des décisions négatives. Cette obligation n'existe que pour les décisions refusant une autorisation de construire en application de l'article 147 al.1 LCI. En l'espèce, le Tribunal administratif a admis le recours en constatant que les recourants ne pouvaient connaître l'existence de la première procédure, en l'absence de toute publication, lorsqu'ils ont eux-mêmes saisi la commission de recours. Partant ces derniers n'étaient pas forclos et leur recours ne pouvait être déclaré irrecevable de ce chef. | LPA.60.letb ; LaLAT.35.al5 , LFo.63.al1 ; LFo.63.al3 ; LCI.147.al1