Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.12.2005 A/3480/2005

Zusammenfassung

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; ZONE AGRICOLE; PROPORTIONNALITE | Recours rejeté contre l'ordre de démolition d'une cabane, d'une clôture métallique et d'un terrain de pétanque construits sans autorisation sur une parcelle sise en zone agricole. Les constructions ne pouvant bénéficier d'une dérogation. | LALAT.20 al.1; LALAT.27; LAT.24; LCI.1