Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.04.2007 A/3469/2006

Zusammenfassung

; TAXE MILITAIRE ; EXONÉRATION FISCALE ; ATTEINTE À LA SANTÉ PHYSIQUE ; CAUSALITÉ ; CERTIFICAT MÉDICAL | Exonération de la taxe militaire : école de recrues et premier cours de répétition accomplis, le recourant a été déclaré inapte au service et assujetti à la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Les décisions de taxation définitive pour les premières années d'assujettissement ont fait l'objet d'une demande d'exonération de la part de l'intéressé, au motif que l'accomplissement du service militaire a aggravé l'affection préexistante de son genou. Les conditions d'exonération n'étant pas remplies, la demande est rejetée. Le recourant n'ayant pas établi le lien de causalité entre l'aggravation de son état de santé et le service militaire, le recours est également rejeté. | LTEO.1 ; LTEO.2.al1.letc ; LTEO.4.al1.letb