Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.07.1998 A/340/98

28. Juli 1998·Français·Genf·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·138 Wörter·~1 min

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Zusammenfassung

ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AM; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); CONTROLE MEDICAL; ANALYSE; COUVERTURE; THERAPIE | Si l'assurance de soins complémentaires contractée par la recourante indique prendre en charge les thérapies effectuées par les thérapeutes en médecine douce, elle ne doit pas d'office inclure la prise en charge d'analyses ordonnées par un tel praticien, dès lors qu'il n'exécute pas personnellement la prestation en question. En l'absence d'indication à ce sujet, et faute de base légale dans ce sens, le coût de telles analyses reste à la charge de l'assurée. | LCA.46 al.1

Volltext

A/340/98

[pjdoc 12138]

du 28.07.1998

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AM; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); CONTROLE MEDICAL; ANALYSE; COUVERTURE; THERAPIE

Normes : LCA.46 al.1

Résumé : Si l'assurance de soins complémentaires contractée par la recourante indique prendre en charge les thérapies effectuées par les thérapeutes en médecine douce, elle ne doit pas d'office inclure la prise en charge d'analyses ordonnées par un tel praticien, dès lors qu'il n'exécute pas personnellement la prestation en question. En l'absence d'indication à ce sujet, et faute de base légale dans ce sens, le coût de telles analyses reste à la charge de l'assurée.

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